Foire aux questions
Qu’est-ce qu’une pétition ?
Les pétitions sont des demandes ou suggestions écrites, adressées par une ou plusieurs personnes au Président de l’Assemblée nationale. Elles doivent obligatoirement être rédigées en français et comporter un titre.
Le droit de pétition, qui existe de manière presque permanente depuis la Révolution française, est défini par l'article 4 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par les articles 147 à 151 du Règlement de l'Assemblée nationale.
