Applicables au 1ier octobre 2020 

Préambule

Cette page vise à définir les conditions générales d’utilisation de la plateforme petitions.assemblee-nationale.fr, ci-après dénommée « plateforme ».

Les conditions générales d’utilisation s’appliquent aux auteurs de pétitions, ci‑après dénommés « utilisateurs ».

L’utilisation de la plateforme emporte adhésion sans réserve à ces conditions ainsi qu’à celles du système FranceConnect. Nous vous invitons à les lire attentivement avant d’utiliser ce service.

Conditions générales d’utilisation FranceConnect : https://franceconnect.gouv.fr/cgu

1.    Objectif et contenu du service

La plateforme numérique de dépôt de pétitions est proposée par l’Assemblée nationale de la République française, ci-après dénommée « Assemblée nationale », et développée par la société Open Source Politics.

Elle a pour objectif de permettre le dépôt et la signature en ligne de pétitions pouvant, dans les conditions énoncées aux articles 147 à 151 du Règlement de l’Assemblée nationale, donner lieu à des débats en commission et en séance publique.

2.    Accès à la plateforme des pétitions

L’accès et l’utilisation de la plateforme nécessitent d’être connecté à Internet. Les moyens techniques et informatiques nécessaires à cette connexion, notamment ordinateur, smartphone ou tablette, logiciel, navigateur, réseau de télécommunication, sont sous la responsabilité et à la charge exclusive de l’utilisateur, l’Assemblée nationale n’ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.

Le site propose plusieurs niveaux d'accès :

2.1. Accès en consultation

L’accès à la plateforme et la consultation des pétitions déposées est ouvert à tous sans enregistrement préalable.

2.2. Accès pour la signature d'une pétition

La signature de pétitions exige une authentification via le système d’identification FranceConnect.

La signature de pétitions est réservée aux personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France, et remplissant les conditions décrites au paragraphe « 2.4 Système d’identification FranceConnect ».

2.3. Accès pour le dépôt d'une pétition

Le dépôt de pétitions sur la plateforme exige une authentification via le système d’identification FranceConnect.

Le dépôt d’une pétition est réservé uniquement aux personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France, et remplissant les conditions décrites au paragraphe « 2.4 Système d’identification FranceConnect ».

L’identification via FranceConnect entraîne la création d'un compte sur la plateforme.

2.4. Système d’identification FranceConnect

Le système d’identification de la plateforme est fourni par FranceConnect, service de la direction interministérielle du numérique (DINUM), qui met en œuvre le dispositif d’identification et d’authentification des particuliers proposé par l’État pour sécuriser l’accès aux services en ligne tels que ceux de l’administration fiscale ou de l’assurance maladie.

Ce système est accessible à toute personne inscrite sur le répertoire national d'identification des personnes physiques (En savoir plus sur le RNIPP) et disposant d’un compte utilisateur sur l’un des fournisseurs d’identité authentifiés (Liste accessible ici).

Les codes d'accès sont personnels et confidentiels. Chaque utilisateur reconnaît et accepte que toute connexion à la plateforme, toute signature ou dépôt de pétition effectué à partir de son compte sont réputés avoir été effectués par lui.

L’utilisateur est invité à se déconnecter à l’issue de chaque visite de la plateforme.

3.    Responsabilité

L’Assemblée nationale ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation de cette plateforme ou des pétitions publiées ou du non-respect par les utilisateurs des présentes conditions d’utilisation.

Les pétitions publiées sur la plateforme sont sous la seule responsabilité de leurs auteurs, identifiés via FranceConnect. L’Assemblée nationale ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable du contenu publié sur la plateforme.

L’Assemblée nationale n’est pas responsable de la fiabilité des informations présentées dans les pétitions ni de l’utilisation qui en est faite. Les pétitions ne reflètent en aucun cas l’opinion de l’Assemblée nationale et n’engagent en aucune manière l’institution.

L’Assemblée nationale ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou du dommage subi lorsqu’un compte fait l’objet d’un usage abusif par un tiers.

4.    Règles d’utilisation de la plateforme

4.1. Règles générales d'utilisation

Toute personne utilisant la plateforme de pétitions, s’engage à :

• respecter les lois et règlements en vigueur ;
• ne pas entraver ou perturber le fonctionnement de la plateforme ainsi que les serveurs et réseaux associés, notamment en mettant en cause leur fonctionnement, leur sécurité ou leur intégrité ;
• ne pas utiliser de virus, injecter de bugs informatiques ou exploiter tout autre forme de faille pour obtenir des avantages ou un accès à des données protégées de la plateforme ;
• avertir l’Assemblée nationale ou l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) s’il découvre une faille de sécurité dans la plateforme ;
• ne pas tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant le nom, le pseudonyme ou la dénomination sociale d’une autre personne physique ou morale.

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, l’Assemblée nationale est tenue de signaler au Procureur de la République tout dépôt de pétition dont la teneur relèverait d’un crime ou d’un délit.

4.2. Contenu des pétitions déposées

Sont notamment interdites les pétitions énumérées ci-dessous sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive :

• les pétitions diffamatoires, injurieuses, obscènes, discriminatoires, agressives, négationnistes, révisionnistes, pornographiques, incitant à la violence ou à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison notamment de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur orientation sexuelle ;
• les pétitions susceptibles de s’apparenter à une forme de propagande ou de prosélytisme ;
• les pétitions portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle de tiers (marques, droits d’auteur…) ;
• les pétitions portant atteinte au respect dû à la vie privée ou au droit à l’image d’un tiers ;
• les pétitions portant atteinte à la présomption d’innocence ou au secret de l’instruction ;
• les pétitions comportant un contenu à caractère publicitaire ou promotionnel, des sollicitations commerciales ou petites annonces de toute nature ;
• les pétitions redondantes d'un même auteur ;
• les pétitions qui ne sont pas intégralement rédigées en français, ne comportent pas de titre, ne sont pas intelligibles ou dont l'objet n'est pas suffisamment précis ou n'entre pas dans le champ de compétence du Parlement.

Les pétitions ne répondant pas aux critères de recevabilité énoncés dans les pages de présentation des pétitions ne seront pas publiées sur la plateforme.

4.3. Conséquences du dépôt d'une pétition

L’auteur d’une pétition accepte que la pétition qu’il dépose :

• puisse être publiée sur la plateforme, accompagnée des prénoms et noms de leurs auteurs ;
• puisse ne pas être publiée sur la plateforme ;
• puisse être mise en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale, lorsque la pétition a recueilli plus de 100 000 signatures ;
• puisse voir son texte reproduit dans un rapport publié par l’Assemblée nationale.

L’Assemblée nationale et la Conférence des Présidents sont seuls décisionnaires, sans recours possible, quant aux suites données aux pétitions. L’Assemblée nationale n’a pas l’obligation de se justifier ou de motiver sa décision.

Une pétition ayant recueilli des signatures sur la plateforme ne peut plus être retirée de la plateforme par son auteur, même si celui-ci conserve la possibilité de retirer sa propre signature ou de supprimer son compte d’auteur sur la plateforme.

Pour autant, l’Assemblée nationale peut décider à tout moment de supprimer tout ou partie des pétitions. L’Assemblée nationale ne s’engage aucunement à sauvegarder, même temporairement, une copie des pétitions supprimées. Aussi, il appartient à l’utilisateur de conserver, s’il le souhaite, une copie de ses pétitions afin de ne pas risquer la perte de données.

L’auteur demeure intégralement responsable des pétitions qu'il publie et des conséquences qui pourraient en résulter.

4.4. Conséquences du non-respect des règles d'utilisation

L’Assemblée nationale se réserve le droit de ne pas mettre en ligne ou de supprimer tout ou partie des pétitions d’un auteur.

5.    Données personnelles

L’Assemblée nationale accorde une grande importance à la préservation des données personnelles et à la transparence de leur utilisation. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a fait le choix de recourir au système d’identification de FranceConnect qui permet d’assurer la protection des données personnelles tout en garantissant une authentification incontestable, gage de la crédibilité de la plateforme de pétitions.

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme de pétitions, l’Assemblée nationale - en sa qualité de responsable de traitement - est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs de la plateforme. Il ne recueille toutefois pas les mêmes données selon que l’utilisateur de la plateforme veut signer une pétition ou souhaite déposer une pétition.

5.1. Visiteur de la plateforme

La simple consultation de la plateforme de pétitions n’entraine aucune collecte de données personnelles.

Des cookies sont déposés afin d’assurer les statistiques de consultation de la plateforme.

5.2. Signataire d’une pétition

Des cookies obligatoires nécessaires au fonctionnement de la plateforme sont déposés afin de permettre le maintien de la connexion, pour une durée de 30 minutes maximum, d’un signataire identifié.

L’utilisateur qui souhaite signer une pétition doit s’identifier via FranceConnect. Il se voit alors attribuer un identifiant technique « signataire » au format OpenIDConnect afin d’assurer l’unicité de sa signature pour une pétition donnée. Les signataires restent anonymes. Néanmoins la date de naissance des signataires est vérifiée au moment de l’identification afin de contrôler leur majorité. Une fois ce contrôle effectué, la date de naissance n’est pas conservée au sein de la plateforme.

5.3. Auteur d'une pétition

Des cookies obligatoires nécessaires au fonctionnement de la plateforme sont déposés afin de permettre le maintien de la connexion, pour une durée de 30 minutes maximum, d’un auteur identifié.

À la différence du signataire d’une pétition, l’auteur d’une pétition ne peut pas rester anonyme. Toutefois, l’Assemblée nationale ne récupère que les informations strictement indispensables au fonctionnement de la plateforme.

Les informations recueillies sur l'auteur d’une pétition sont les suivantes :

• le nom de famille (nom de naissance) ;
• le(s) prénom(s) ;
• la date de naissance ;
• l’adresse de courrier électronique ;
• l’adresse postale ;
• l’Identifiant technique de l'auteur au format OpenIDConnect (cet identifiant est différent de celui transmis en cas d’identification en tant que signataire).

Seuls les prénoms et noms des auteurs de pétition sont rendus publics avec la pétition publiée. Les autres éléments ne sont en aucun cas rendus publics. Ils sont connus par les personnels des services de l’Assemblée nationale chargés de la gestion de la plateforme et du suivi des pétitions ainsi que par Open Source Politics, prestataire de l’Assemblée nationale pour la gestion technique de la plateforme.

La date de naissance permet d’assurer le respect du critère de majorité requis pour le dépôt d’une pétition et n’est pas stockée dans la plateforme.

Les adresses de courrier électronique et postale permettent de contacter l’auteur dans le cadre du suivi de sa pétition. Les adresses de courrier électronique et postale peuvent être modifiées par l’auteur.

L’identifiant technique permet à l’auteur de disposer d’un compte sur la plateforme et d’accéder ainsi à la pétition ou aux pétitions qu’il a rédigée(s).

5.4. Délai de conservation des données

• Informations personnelles des auteurs : jusqu’à la suppression du compte de l’auteur ou jusqu’à la fin de la législature, au moment de l’archivage des pétitions (durée maximale de 5 ans) ;
• Demande de retrait d’un auteur ou d’un des co-auteurs d’une pétition : anonymisation de la pétition au maximum un mois après la demande.

5.5. Droits d’accès, de modification et de suppression des données personnelles

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement en vous adressant au Délégué à la protection des données de l’Assemblée nationale :

par mail : dpo@assemblee-nationale.fr

par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l'adresse suivante :

Assemblée nationale

Service des Systèmes d’information

A l'attention du délégué à la protection des données (DPO)

126 rue de l'Université

75355 Paris 07 SP

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

6.    Open Source

Cette plateforme est développée à partir de technologies open source. Vous pouvez trouver son code source sur https://github.com/OpenSourcePolitics/decidim.

7.    Modifications

L’Assemblée nationale se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation sans préavis. Ces conditions doivent être validées par les auteurs de pétition pour pouvoir accéder à leur compte.

8.    Disponibilité de la plateforme

L’Assemblée nationale fait ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de la plateforme. Toutefois, la responsabilité de l’Assemblée nationale ne peut être engagée en cas de force majeure, de difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou de périodes de maintenance (et notamment durant les mises à jour).

L’Assemblée nationale ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité du site du fait d’opérations de maintenance nécessaires à son fonctionnement ou liée à la connexion internet ou aux équipements de l’utilisateur.

L’Assemblée nationale se réserve le droit d’interrompre l’accès au service à tout moment et sans avertissement préalable, afin de détecter ou de réprimer des cas possibles d’abus ou de fraude ou afin de remédier à des problèmes de fonctionnement techniques ou opérationnels.

La plateforme est mise en place par l’Assemblée nationale comme un outil lui permettant de recevoir des pétitions, l’Assemblée nationale se réservant le droit de cesser d’utiliser cet outil à n’importe quel moment sans que cette décision puisse faire l’objet de recours.

9.    Service utilisateurs

Une foire aux questions, FAQ, est mise à la disposition des utilisateurs.

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, ou avez besoin d’une assistance spécifique ou souhaitez formuler une réclamation, vous pouvez contacter les administrateurs de la plateforme à l'adresse suivante : contact-petitions@assemblee-nationale.fr

10.          Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions d’utilisation et la déclaration de confidentialité sont régies par la législation et la réglementation française en vigueur ainsi que par le Règlement européen n°2016/679, sur la protection des données personnelles. 

En utilisant ce service, vous approuvez le fait que seuls les cours et tribunaux de France sont compétents en cas de litige.