Foire aux questions

À quelles conditions doit répondre une pétition ?

Les conditions auxquelles doivent répondre les pétitions sont les règles dites de « recevabilité ». Le contrôle de la recevabilité des pétitions est effectué par les services de l’Assemblée nationale, au nom du Président de l’Assemblée nationale, préalablement à leur publication. Les pétitions ne respectant pas ces règles sont déclarées irrecevables et ne sont pas publiées sur la plateforme.

Pour être recevable, une pétition doit :

• être rédigée intégralement en français, comporter un titre et avoir un objet suffisamment précis ;
• ne pas contenir, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, d’appel ou de provocation à la violence, de termes à caractère discriminatoire, d’atteinte à la vie privée, de propos diffamatoires, injurieux, obscènes ou incitant à la haine raciale.

Pour être validée une pétition doit répondre aux conditions énumérées ci-dessus ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation accessibles ici.