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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale
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Bannière d'accueil sur la plateforme de e-pétitions de l'Assemblée nationale
Cette plateforme permet d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà enregistrées.

Les pétitions peuvent être débattues par les députés dans l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale et, sous certaines conditions, en séance publique.

Explication des différentes étapes du parcours d'une pétition à l'Assemblée nationale

Dernières pétitions ayant reçu un sort

Réforme de l'ASE & création d'un ministère dédié à la protection de l'enfance
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légalisation du cannabis
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Reconnaissance du glaucome en ALD exonérante
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syndicalisation obligatoire a la majorité pour meilleur représentativité
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Voir toutes les pétitions

Dernières pétitions publiées

Pour une meilleure information des députés sur le système de pétition citoyenne à l’Assemblée nationale
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Un casier vierge pour prétendre être élus
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Projet de loi citoyenne — Loi visant à responsabiliser les refus de vaccination dans le cadre de la santé publique collective
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Demande d’enquête sur la propagation de fake news d’origine étrangère dans le débat public français
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