Protection des mineurs
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
22/01/2026
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Protection des mineurs
10/07/2025
Identifiant: N°3017
Classée par la commission
Cela concerne les enfants qui ont un de leur parents suspectés de faits grave portant attente a l'intégrité, a la sécurité des enfants dans les cas de maltraitance, inceste, violences physiques et morales avec suspension des droits du parents incriminé pendants le temps d'enquête et une abolition des ses droits en totalité en cas de condamnation.
Cette pétition a été classée par la commission :
22/01/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
