Aide générale

Quel est le parcours d’une pétition après son dépôt ?

1. L’enregistrement et le renvoi à l’une huit des commissions permanentes de l’Assemblée nationale

Une fois déposée sur la plateforme, une pétition fait l’objet d’un contrôle de recevabilité par les services de l’Assemblée nationale, conformément aux règles énoncées ici.

Si la pétition est recevable, le Président de l’Assemblée nationale enregistre la pétition et la renvoie à l’examen de l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde.

Les huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale sont :

la commission des affaires culturelles et de l’éducation ;
la commission des affaires économiques ;
la commission des affaires étrangères ;
la commission des affaires sociales ;
la commission de la défense nationale et des forces armées ;
la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ;
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

La commission à laquelle la pétition a été renvoyée est mentionnée sur la plateforme au moment de la publication de la pétition.

2. La mise en ligne sur le site de l’Assemblée nationale des pétitions les plus soutenues

Les pétitions ayant recueilli plus de 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site officiel de l’Assemblée nationale, dans une rubrique dédiée, afin d’accroître leur visibilité.

3. Le classement ou l’examen par la commission

Sur proposition d’un rapporteur, désigné parmi les députés siégeant dans la commission, chaque commission peut décider soit de classer une pétition, soit de l’examiner.

Dans le cas où une pétition est classée, celle-ci est fermée à la signature. L’attribution de ce sort est mentionnée sur la plateforme et n’est pas susceptible de recours de la part des auteurs de la pétition.

Dans le cas où la commission décide d’examiner une pétition, elle organise un débat sur cette pétition selon des modalités qui lui sont propres. Une commission peut ainsi décider d’associer à ses travaux les premiers auteurs de la pétition ou auditionner un ministre au sujet de la pétition.

À l’issue de l’examen d’une pétition, la commission publie un rapport incluant le texte de la pétition et le compte rendu de ses débats.

4. Le débat en séance publique

La Conférence des présidents de l’Assemblée nationale peut décider d’organiser un débat en séance publique à propos d’une pétition examinée en commission si deux conditions sont remplies :

si la pétition a été signée par plus de 500 000 personnes domiciliées dans 30 départements ou collectivités d’outre-mer au moins ;
si cette demande a été formulée par le président de la commission compétente ou un président de groupe politique.

Un député peut également demander à la Conférence des présidents qu’une pétition classée par la commission fasse l’objet d’un débat en séance publique, à la condition que cette demande soit formulée dans un délai de huit jours suivant la décision de classement par la commission.

Dans les deux cas, la Conférence des présidents est souveraine et ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours.

5. La caducité à la fin de chaque législature

À la fin de chaque législature, tous les cinq ans après les élections législatives, toutes les pétitions deviennent caduques. Elles ne peuvent plus faire l’objet de débats en commission ou en séance publique.

Celles qui étaient encore ouvertes à la signature sont automatiquement fermées. Toutes les pétitions demeurent visibles sur la plateforme, mais sont archivées dans une rubrique dédiée.