Aide générale
Comment fonctionne la plateforme des pétitions ?
La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà enregistrées.
Ces pétitions peuvent faire l'objet de débats dans l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale et, sous certaines conditions, en séance publique.
1. Qui peut déposer ou soutenir une pétition sur la plateforme des pétitions ?
Le dépôt ou le soutien de pétitions sur la plateforme est ouvert à toute personne inscrite sur le registre national d’identification des personnes physiques de l’INSEE et disposant d’un compte FranceConnect. Le dépôt et la signature des pétitions est réservé aux personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France.
2. Comment déposer ou signer une pétition ?
Pour déposer ou signer une pétition, il est nécessaire de s’identifier via la plateforme FranceConnect.
Cette identification a pour but de permettre l’Assemblée nationale de s’assurer que les auteurs ou les signataires de pétitions sont bien des personnes physiques majeures et que chaque pétition n’est signée qu’une seule fois par une même personne physique.
Une pétition peut avoir plusieurs auteurs. Avant le dépôt d’une pétition, son premier auteur peut inviter des coauteurs à s’associer à lui.
Les noms et prénoms des auteurs sont rendus publics sur la plateforme, tandis que les signataires demeurent anonymes (aucune donnée personnelle n’est conservée les concernant).
3. Sur quoi peut porter une pétition ?
Une pétition peut porter sur tout sujet d’intérêt public que les pétitionnaires veulent porter à la connaissance de l’Assemblée nationale. Les pétitions déposées sur la plateforme sont adressées au Président de l’Assemblée nationale, et non à des députés en particulier.
4. À quelles conditions doit répondre une pétition ?
Les conditions auxquelles doivent répondre les pétitions sont les règles dites de « recevabilité ». Le contrôle de la recevabilité des pétitions est effectué par les services de l’Assemblée nationale, au nom du Président de l’Assemblée nationale, préalablement à leur publication. Les pétitions ne respectant pas ces règles sont déclarées irrecevables et ne sont pas publiées sur la plateforme.
Pour être recevable, une pétition doit :
- être rédigée intégralement en français et comporter un titre ;
- ne pas contenir, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, d’appel ou de provocation à la violence, de termes à caractère discriminatoire, d’atteinte à la vie privée, de propos diffamatoires, injurieux, obscènes ou incitant à la haine raciale.
Pour être validée une pétition doit répondre aux conditions énumérées ci-dessus ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation accessibles ici.
5. Combien de temps dure la collecte des signatures ?
Une fois enregistrée et publiée sur la plateforme, les pétitions sont ouvertes à la signature.
Par défaut, la date limite de recueil des signatures est fixée à la fin de la législature en cours, c’est-à-dire cinq ans après les dernières élections législatives.
Toutefois, dans le cas où une pétition recueille plus de 100 000 signatures, une nouvelle date limite de recueil des signatures est fixée à un an après la date de franchissement de ce seuil.
Par ailleurs, dans le cas où la commission permanente de l’Assemblée nationale à laquelle la pétition a été renvoyée décide de classer une pétition, celle-ci est immédiatement fermée à toute nouvelle signature.
Le statut de la pétition (« ouverte » ou « fermée »), ainsi que la date limite de recueil des signatures sont indiqués sur la page de chaque pétition publiée sur la plateforme.
6. Information sur les étapes de la vie de la pétition
Les auteurs de pétitions sont informés par courrier électronique à chaque étape de la vie de leur pétition.
Les signataires et internautes peuvent suivre l'évolution des pétitions en consultant la plateforme.
