Magistrats en nombre suffisant !
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
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Magistrats en nombre suffisant !
12/09/2022
Identifiant: N°991
Classée par la commission
Pour un procès d'assises ou au tribunal correctionnel, les juges sont trop nombreux !
Les assesseurs sont de trop et un seul juge avec son greffier peuvent être efficaces.
Les assesseurs pourraient quant à eux juger d'autres affaires.
La mise en place d'un seul juge pourrait permettre de traiter trois dossiers au lieu d'un seul actuellement !
Cette pétition a été classée par la commission :
12/03/2023
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
