Ajout de l'inaliénabilité du siège français au Conseil de Sécurité de l'ONU et de la force nucléaire française dans la Constitution
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
03/02/2023
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Ajout de l'inaliénabilité du siège français au Conseil de Sécurité de l'ONU et de la force nucléaire française dans la Constitution
Classée par la commission
e propose d'ajouter dans l'article 2 de la Constitution :
"Le siège français au sein du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unis, ainsi que la force nucléaire française ne sont pas aliénables, prêtables et partageables.
Aucun pays tiers ne peut représenter la France dans une organisation internationale."
Cette pétition a été classée par la commission :
03/02/2023
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.