Pour la suppression de l'article 101 du règlement de l'AN
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
03/02/2023
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Pour la suppression de l'article 101 du règlement de l'AN
Classée par la commission
Suite aux secondes délibérations nombreuses imposées par le gouvernement qui n'accepte pas les amendements qui ne lui conviennent pas, je propose la suppression de l'article 101 du règlement de l'AN.
Cette pétition a été classée par la commission :
03/02/2023
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.