Réglementation des ventes et reproduction d'animaux domestiques en fonction des places en refuge
Initiative citoyenne
Réglementation des ventes et reproduction d'animaux domestiques en fonction des places en refuge
Actuellement, les refuges sont saturés, mais il continue à y avoir des ventes d'animaux domestiques dans les élevages, sur Internet, et les animaleries (autorisation jusqu'au 1/1/24).
Cette situation n'est pas acceptable. Je propose donc que l'on interdise le don, la vente et la reproduction d'animaux hors refuge à chaque période de saturation des refuges (ou à partir d'un % d'occupation des refuges).
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par le Bureau de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire lors de sa réunion du 12 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins 10 000 signatures à l’expiration d’un délai de neuf mois à compter de son dépôt, fait l'objet d'un classement d'office. Votre pétition n'ayant pas recueilli plus de 10 000 signatures et ayant été déposée depuis plus de 9 mois, la commission a décidé son classement lors de sa réunion du 12 juillet 2023.
