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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Réglementation des ventes et reproduction d'animaux domestiques en fonction des places en refuge

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 15/06/2027
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Réglementation des ventes et reproduction d'animaux domestiques en fonction des places en refuge

Avatar Magalie MICHAUD
21/07/2022
Identifiant: N°899

Actuellement, les refuges sont saturés, mais il continue à y avoir des ventes d'animaux domestiques dans les élevages, sur Internet, et les animaleries (autorisation jusqu'au 1/1/24).

Cette situation n'est pas acceptable. Je propose donc que l'on interdise le don, la vente et la reproduction d'animaux hors refuge à chaque période de saturation des refuges (ou à partir d'un % d'occupation des refuges).

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