Feux de forêts en France, au Portugal... : demande à l'Union Européenne de recourir à la clause de défense mutuelle et de solidarité

Pétition mise en place urgente FAR par l’UE contre les feux de forêt.
- Attendu que les " clauses de défense mutuelle et de solidarité de l'Union européenne " du rapport européen du 30 octobre 2012 sont basées sur ce qui suit (pages 1 et 2 après ce texte de pétition) ;
- Que les feux de forêt sont de plus en plus ravageurs et tôt dans l'année, accentués de façon scientifiquement prouvée selon les spécialistes environnementaux et météorologistes, et notamment les experts du GIEC ;
- Que l'Union européenne doit jouer son rôle de protecteur des Etats membres contre toute agression, militaire ou d'autre nature qui porterait une grave atteinte aux populations de ses états membres ;
- Que la France et de nombreux pays européens s'immiscent dans le conflit militaire en cours entre deux pays non membres de l'Union européenne (UE) ;
Nous demandons que le Parlement français requiert la mise en place urgente d'une force d'action rapide (FAR) par l’UE.

A. considérant que la sécurité des États membres de l'Union est indivisible et que tous les citoyens de l'Union devraient bénéficier des mêmes garanties de sécurité et d'un niveau équivalent de protection contre les menaces tant traditionnelles que non conventionnelles; considérant que la défense de la paix, de la sécurité, de la démocratie, des droits de l'homme, de l'état de droit et de la liberté en Europe, qui sont indispensables au bien-être de nos peuples, doit rester un objectif et une responsabilité essentiels des pays européens et de l'Union;
B. considérant que, parmi les défis actuels en matière de sécurité, figurent de nombreux dangers complexes en constante évolution, comme, entre autres, le terrorisme international, la prolifération d'armes de destruction massive (ADM), les États défaillants, les conflits gelés et interminables, la criminalité organisée, les cyber-menaces, le manque de sources d'énergie, la dégradation de l'environnement et les risques qui en découlent au niveau de la sécurité, les catastrophes naturelles ou d'origine humaine, les pandémies;
C. considérant que l'Union reconnaît la valeur d'un ordre international fondé sur un multilatéralisme efficace sur la base du droit international et qu'elle estime que cela reflète la conviction des Européens selon laquelle aucune nation n'est en mesure de faire face seule aux nouveaux dangers;
D. considérant que la sécurité et la lutte contre le terrorisme international sont considérées comme des priorités de l'Union européenne et qu'une réponse et une stratégie commune à tous les États membres sont nécessaires;
E. considérant qu'au cours des dernières décennies, les catastrophes naturelles et d'origine humaine, et notamment les catastrophes liées au climat, ont gagné en fréquence et en ampleur, et qu'elles devraient encore s'accroître avec l'aggravation des changements climatiques;
F. considérant que l'élaboration progressive d'une politique commune de la défense, visant à mettre en place une défense commune, renforce l'identité européenne et l'autonomie stratégique de l'Union européenne; considérant par ailleurs qu'une défense européenne plus forte et plus performante est indispensable à la consolidation du lien transatlantique dans un contexte de changements géostratégiques d'ordre structurel, accélérés par la crise économique mondiale, et notamment à un moment où les États-Unis opèrent un repositionnement stratégique à l'égard de la région Asie‑Pacifique;
G. considérant que les vingt-et-un États membres de l'Union qui sont également membres de l'OTAN peuvent se consulter mutuellement en cas de menace pesant sur leur intégrité territoriale, leur indépendance politique ou leur sécurité, et qu'ils se sont de toute façon engagés à organiser leur défense collective en cas d'attaque armée;
H. considérant que, même si les États membres conservent la responsabilité première dans la gestion des crises frappant leur territoire, les menaces graves et complexes qui pèsent sur la sécurité, allant d'attaques armées au terrorisme en passant par des catastrophes naturelles ou de type CBRN et des cyberattaques, ont de plus en plus un caractère transfrontalier et peuvent facilement déborder les capacités d'un seul État membre, ce qui rend indispensable de répondre à ces menaces en assurant une solidarité contraignante et une réaction coordonnée des États membres;
I. considérant que le traité de Lisbonne a introduit l'article 42, paragraphe 7, du traité UE ("clause de défense mutuelle" ou "clause d'assistance mutuelle"[8]) et l'article 222 du traité FUE ("clause de solidarité") pour répondre à ces préoccupations, mais que la mise en œuvre concrète de ces articles doit encore être clarifiée, et ce près de trois ans après l'entrée en vigueur du traité;

Considérations d'ordre général
1. prie instamment les États membres, la Commission et la vice-présidente/haute représentante d'utiliser pleinement les possibilités offertes par toutes les dispositions pertinentes du traité, et notamment la clause de défense mutuelle et la clause de solidarité, afin de fournir aux citoyens européens les mêmes garanties de sécurité contre les menaces conventionnelles et non conventionnelles, sur la base des principes de l'indivisibilité de la sécurité et la solidarité mutuelle entre les États membres, et en tenant compte de la nécessité d'un meilleur rapport coût-efficacité et d'une répartition équitable des tâches et des coûts;
2. rappelle qu'il est nécessaire que les États membres et l'Union élaborent une politique basée sur la prévention, la préparation et la réaction face à toutes les grandes menaces qui pèsent sur la sécurité, notamment celles identifiées dans la stratégie européenne de sécurité, la stratégie de sécurité intérieure et les rapports présentés régulièrement au Conseil par le coordinateur de l'Union pour la lutte contre le terrorisme;
3. souligne qu'il est nécessaire que les États membres et l'Union effectuent régulièrement des évaluations communes des menaces et des risques, sur la base d'une analyse conjointe de renseignements partagés et en utilisant au maximum les structures existantes au sein de l'Union;
4. prend acte du nouveau concept stratégique de l'OTAN, qui, outre le maintien du rôle de l'OTAN en tant qu'alliance militaire, vise à renforcer sa capacité à agir en tant que communauté politique et de sécurité en partenariat avec l'Union; observe les complémentarités existant entre les objectifs de l'OTAN et ceux fixés à l'article 43 du traité UE; met par conséquent en garde contre un dédoublement coûteux des efforts entre ces deux organisations et donc un gaspillage de ressources, et appelle de ses vœux une collaboration politique nettement plus étroite et régulière entre la haute représentante de l'Union et le secrétaire général de l'OTAN à des fins d'évaluation des risques, de gestion des ressources, de planification des politiques et d'exécution des opérations civiles et militaires;
5. tout en réaffirmant que la protection de l'intégrité territoriale et des citoyens européens reste au cœur de la politique de défense, demande instamment au Conseil d'adopter une approche similaire à celle de l'OTAN, qui intervient en cas de circonstances inévitables exigeant de lutter contre les menaces extérieures afin de promouvoir les intérêts des alliés en matière de sécurité et lorsque le déploiement des forces est nécessaire;
6. réaffirme que l'Union ou ses États membres ne peuvent recourir à la force que si elle est légalement justifiée au regard de la charte des Nations unies; dans ce contexte, rappelle le droit inhérent à l'autodéfense individuelle ou collective; rappelle son attachement au respect des directives d'Oslo portant sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile étrangères dans le cadre d'opérations en cas de catastrophe; souligne que la prévention des conflits, des attaques et des catastrophes est préférable à la gestion de leurs conséquences;
7. relève le large éventail d'instruments dont disposent l'Union et les États membres pour faire face à des situations exceptionnelles dans un esprit de solidarité; rappelle l'utilité des bases juridiques de l'article 122 du traité FUE pour le financement d'urgence à caractère économique et de l'article 196 du traité FUE pour les mesures dans le domaine de la protection civile;
8. rappelle également l'engagement à élaborer une politique de solidarité mutuelle en matière de politique étrangère et de sécurité conformément à l'article 24 du traité UE; prend note des possibilités de coopération renforcée dans le cadre de la PESC offertes par le traité de Lisbonne, dont la possibilité de confier certaines tâches et missions spécifiques à un groupe d'États et le concept de coopération structurée permanente dans le domaine militaire;
9. souligne que les clauses de défense et de solidarité mutuelles n'ont pas pour objet de remplacer le moindre de ces instruments, mais de servir de cadre global en cas de menace ou de dommage extraordinaire, en particulier lorsque la réponse requiert une coordination politique de haut niveau et l'intervention de l'armée, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité;
10. invite la Commission et la vice-présidente/haute représentante à présenter, avant la fin de l'année 2012, leur proposition conjointe de décision du Conseil définissant les modalités de mise en œuvre de la clause de solidarité conformément aux dispositions de l'article 222, paragraphe 3, du traité FUE, en précisant, en particulier, les rôles et les compétences des différents acteurs; invite, par souci de cohérence, le Comité politique et de sécurité ainsi que le Comité permanent de sécurité intérieure à soumettre un avis conjoint sur la mise en œuvre de la clause de solidarité, en tenant compte des dimensions politique et opérationnelle des deux clauses, y compris la liaison avec l'OTAN; fait remarquer que le Conseil devrait statuer à la majorité qualifiée sur les aspects non militaires de l'aide et de l'assistance mutuelles