Limitation du crédit d'impôt recherche
Initiative citoyenne
Limitation du crédit d'impôt recherche
Le Crédit d'impôt recherche est un dispositif fiscal visant à aider les dépenses de recherche et développement des entreprises.
Il s'impute pour 30 % des dépenses sur l'impôt sur les sociétés jusqu'à un plafond de 100 millions d'euros de base et pour 5 % au-delà.
Il représente par année un coût d'environ 7 milliards d'euros.
La commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI), présidée par Gilles de Margerie et installée auprès de France Stratégie a rendu une évaluation du crédit d'impôt recherche en 2021, qui souligne que "des effets positifs [ existent] sur les PME, mais pas d'effet significatif établi en ce qui concerne les ETI et les grandes entreprises".
Le rapport souligne également que "le CIR n'a guère contrecarré la détérioration de l'attractivité du site France pour la localisation de la R&D des entreprises multinationales étrangères".
Le CIR est pour beaucoup aujourd'hui dans les grands groupes une industrie que vendent des cabinets spécialisés, qui se chargent d'habiller des projets déjà réalisés pour réaliser de l'optimisation fiscale.
Je propose :
- la limitation des dépenses éligibles au CIR (en base) à 2 millions d'euros par année fiscale, limite calculée par groupe de société (intégration fiscale au sens donné à ce terme par le Code Général des Impôts) ;
- la prise en compte directe de ce crédit d'impôt non plus par voie déclarative, mais par voie de réclamation, pour empêcher la déduction de CIR non fondé sur l'IS. Avec contrôle fiscal systématique pour les CIR au-delà de 500 000 €.
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation lors de sa réunion du 9 février 2023, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
