Amendement des textes en vigueur pour permettre l'accès aux loisirs et vacances inclusifs aux jeunes adultes handicapés de moins de 26 ans !

A compter de 18 ans, les jeunes adultes handicapés ne peuvent plus accéder aux séjours inclusifs ouverts aux mineurs dans la mesure où les textes législatifs en vigueur ne le permettent pas.

En 2022, force est de constater que la personne en situation de handicap ne bénéficie pas pleinement de « la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté » tel qu’énoncé à l’article L114-1 du Code de l’action sociale et des familles.

De plus, l'Etat n’est pas pleinement « garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire».

➪ Freins à l’inclusion : Des discriminations fondées sur le handicap et l’âge.

La personne en situation de handicap subit donc une « discrimination fondée sur le handicap » telle que définie à l’article 2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)

Dans la problématique soulevée ici, s’ajoute la discrimination fondée sur l’âge.

Comme cela est souligné dans les observations finales concernant le rapport initial de la France du CDPH des Nations Unis du 4 octobre 2021:

« 11. Le Comité constate avec préoccupation que :

a) La définition actuelle de la discrimination n’inclut pas les formes multiples et croisées de discrimination fondées sur le handicap et sur d’autres motifs tels que l’âge, le sexe, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle et l’identité de genre ;
…

12. Le Comité » … « recommande à l’État partie :

a) D’interdire les formes multiples et croisées de discrimination fondées sur le handicap et sur d’autres motifs tels que l’âge, le sexe, la race, l’origine ethnique, l’identité de genre, l’orientation sexuelle et toute autre situation, et d’adopter des stratégies visant à éliminer ces formes de discrimination »

Bien que selon l’article 22 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948,
« Toute personne, en tant que membre de la société, » … « est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national ».

Que les Etats parties à la CDPH réaffirmaient dans son préambule point c) le « caractère universel, indivisible, interdépendant et indissociable de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales et la nécessité d'en garantir la pleine jouissance aux personnes handicapées sans discrimination »

Les discriminations fondées sur le handicap et l’âge sont toujours d’actualité en 2022 et limitent l’accès aux loisirs et vacances des jeunes adultes en situation de handicap !

Pourtant, l’article 19 de la CDPH relatif à l’autonomie de vie et inclusion dans la société précise que : « Les Etats Parties à la présente Convention reconnaissent à toutes les personnes handicapées le droit de vivre dans la société, avec la même liberté de choix que les autres personnes, et prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter aux personnes handicapées la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intégration et participation à la société »

Donc conformément à l’article 30 §1 de la CDPH relatif à la participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et «Les Etats Parties … sur la base de l'égalité avec les autres, prennent toutes mesures appropriées ! »

➪ Tarifs exorbitants de séjours destinés aux adultes en situation de handicap.

Comme énoncé en point p) du préambule de la convention ci-dessus cité, « les personnes handicapées, qui sont exposées à des formes multiples ou aggravées de discrimination fondée… » notamment « sur la fortune » rencontrent des difficultés à accéder aux vacances.
Bien que le surcoût lié au handicap soit pris en charge par les aides exceptionnelles mentionnée à l’annexe 2-5 du décret 1591 du 28 décembre 2005, le montant est plafonné à 1800 € par période de trois ans, celui-ci reste largement insuffisant.

Cette difficulté est accentuée par la situation des parents d’enfants handicapés qui combinent de nombreux facteurs discriminants tant sociaux qu’économiques : davantage de familles monoparentales, une situation moins favorable sur le marché du travail et des niveaux de vie plus faibles comme indiqué dans le numéro 1169 de la DRESS de novembre 2020 :
https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2020-12/er1169.pdf

Or l’inclusion :
➪ Est un moteur essentiel de l’épanouissement et du développement cognitif des personnes en situation de handicap.

Comme le reconnaissent les Etats parties de la CDPH au point v) du préambule : « il importe que les personnes handicapées aient pleinement accès aux équipements physiques, sociaux, économiques et culturels, à la santé et à l'éducation ainsi qu'à l'information et à la communication pour jouir pleinement de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales »

➪ Permet des expériences fortes, enrichissantes pour TOUS !

L’enrichissement pour tous n’est pas une notion nouvelle puisque l’article 30 §2 de la CDPH précise que « Les Etats Parties prennent des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées la possibilité de développer et de réaliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel, non seulement dans leur propre intérêt, mais aussi pour l'enrichissement de la société. »

➪ Permet de banaliser le handicap pour accélérer les prises de consciences et une modification structurelle de notre société…

En effet, comme cela est reconnu au point e) du préambule de la CDPH, « la notion de handicap évolue et »… « le handicap résulte de l'interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres ».

«La promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées contribuera de façon significative à remédier au profond désavantage social que connaissent les personnes handicapées et qu'elle favorisera leur participation, sur la base de l'égalité des chances, à tous les domaines de la vie civile, politique, économique, sociale et culturelle» (point y) du préambule de la CDPH.

La Défenseuse des droits, Claire Hédon « a regretté, dans de nombreux domaines, les écarts importants entre l’ambition affichée, les objectifs poursuivis et l’effectivité de leur mise en œuvre. »
Elle « a rappelé que l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société des personnes handicapées supposent de développer des politiques inclusives consistant à agir, de manière conjuguée, sur les facteurs environnementaux et sur les facteurs personnels afin d’apporter des réponses appropriées aux besoins de chaque personne.
Or, elle a constaté qu’il existait encore en France, de nombreux freins à l’autonomie et à l’inclusion des personnes handicapées liés» … « à des réponses insuffisantes ou inadaptées aux besoins des personnes.
Cette situation est souvent lourde de conséquences pour les familles. »
➪ Permet aux familles de bénéficier d’un droit de répit

Cet amendement serait aussi une réponse à la problématique du droit de répit des aidants familiaux, actuellement largement insuffisant et inégal selon les territoires.

L’article L114-1-1 du Code de l'action sociale et des familles précise :
« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap »…qui «consiste à répondre à ses besoins, …, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit »

A cet effet, l’article L114-2 précise que : « Les familles, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés associent leurs interventions pour mettre en œuvre l'obligation prévue à l'article L. 114-1, en vue notamment d'assurer aux personnes handicapées toute l'autonomie dont elles sont capables.
« A cette fin, « l'action »… « garantit l'accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées. »

Bien que le CIH du 3 février 2022 ne prévoit hélas aucune mesure actée pour 2022 pour faciliter l’inclusion en milieu ordinaire pour les loisirs et séjours de vacances, cet amendement pour les jeunes adultes handicapés de moins de 26 ans afin qu’ils puissent accéder aux loisirs, activités et séjours de vacances ou clubs enfants peut parfaitement être intégrée à la mesure CIH 2019, « déploiement de solutions nouvelles de répit pour les familles et poursuite des formations aidants ».

Rappelons d’autant plus que la stratégie nationale « Agir pour les aidants 2020-2022 », engagée par le gouvernement le 28 octobre 2019, intègre le répit des aidants comme « priorité phare »

➪ Promouvoir une société inclusive

Cette pleine jouissance du droit de vivre des personnes handicapées dans la société avec la même liberté de choix que les autres personnes ainsi que leur pleine intégration et participation à la société est énoncée à l’article 19 de la CDPH.

La France s’est engagée selon l’article 4 de la CDPH «à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d'aucune sorte fondée sur le handicap. »

A cette fin, ils se sont engagés à « prendre toutes mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour modifier, abroger ou abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques qui sont source de discrimination envers les personnes handicapées »

C’est pourquoi, aujourd’hui, nous réclamons un amendement pour les jeunes adultes handicapés de moins de 26 ans afin qu’ils puissent accéder aux loisirs, activités et séjours de vacances ou clubs enfants, actuellement réservés aux mineurs, dépendant du Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.