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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Pour plus de clarté dans les nouvelles normes tarifaires des entreprises publiques et privées

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 21/06/2022
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Pour plus de clarté dans les nouvelles normes tarifaires des entreprises publiques et privées

Avatar Compte utilisateur supprimé
10/06/2022
Identifiant: N°799

Bonjour à toutes et à tous,

Je souhaite engager cette pétition pour que le gouvernement oblige les entreprises privées ou publiques à plus de clarté et transparence dans leurs nouvelles normes tarifaires.

Ces informations sont bien trop souvent "cachées" quelque part dans un long document rendu volontairement rébarbatifs dans le but de décourager la lecture complète.

L’augmentation des closes tarifaires font parties des informations les plus importantes d'une nouvelle convention annuelle et doivent figurer en première page.

Pour que L’obligation précontractuelle d’information (art. 1112-1 C. civ) stipule que la première page de la nouvelle convention doit contenir un résumé des principaux changements, notamment les nouvelles clauses tarifaires.

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