Modifier les critères d'attribution de l'aide juridictionnelle
Initiative citoyenne
Modifier les critères d'attribution de l'aide juridictionnelle
Monsieurs, mesdames les députés,
je propose de soumettre cet amendement à vos débats.
Depuis le 1/1/2021 les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle ont été modifiées.
A une condition basée sur le Revenu fiscal de référence est ajouté une autre condition portant sur le patrimoine immobilier du justiciable.
Or ce dernier critère est inéquitable en réalité. Un patrimoine immobilier n'est pas une valeur liquide. On ne peut pas liquider son patrimoine immobilier en 2 mois pour payer un acompte à un cabinet d'avocat.
La totalité des agriculteurs par exemple est exclue de l'aide juridictionnelle du fait de cette deuxième condition patrimoniale leur exploitation fut elle en péril (ref https://www.insee.fr/fr/statistiques/5371259?sommaire=5371304). Les critères d'accès à l'aide juridictionnelle sont donc en réalité notablement inéquitables, ce qui est un comble pour le ministère dit de la Justice.
--- Il faut donc supprimer la condition portant sur les revenus patrimoniaux dans les critères d'accès à l'aide juridictionnelle, dont le seuil est de plus particulièrement bas ---.
Il ressort assez clairement que la France est un des pays les plus lent en matière de rendu de justice, avec une complexité de son droit alimentée par une jurisprudence constante, souvent en contradiction avec les nombreuses réglementations, qui rend l'accès au droit pour le justiciable particulièrement complexe. Le ministère de la Justice est depuis des années reconnu comme en sous dotation avec un défaut du nombre de magistrats par rapport au nombre d'habitants.
Cet amendement est donc plus que nécessaire. Espérant que vous saurez messieurs, mesdames les députés faire droit à cette proposition d'amendement même si vous êtes de par votre activité éloigné du fonctionnement du système judiciaire.
Cordialement
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