Accès libre aux informations relatives aux procurements de prestations de services par l'Etat

Les représentants élus en charge de l'exécutif ont la responsibilité de maintenir et de délivrer les services publics. Ils ont à leur moyen une resource humaine d'environ 5.6 millions de talents. L'étendue des services et capacités de l'Etat Français est si large que celui-ci doit pouvoir faire appel, en certaines circonstances, à des resources externes de manière à être en mesure de fournir ces services. L'exécutif procure ces services via un protocol d'appel d'offre.
Cette pétition revendique le droit des citoyens Français d'avoir accès aux informations suivantes :
(i) appels d'offre de services émis par l'exécutif;
(ii) décisions de sélection des fournisseurs de services;
(iii) services délivrés par ces fournisseurs de services;
(iv) processus de diligence raisonnable justifiant la sollicitation de prestataires de services externes (i.e. démontrant l'absence des qualifications en interne requises pour le service requis);