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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Ne taxez pas les malades : non à l’imposition des indemnités journalières des personnes en ALD

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Ne taxez pas les malades : non à l’imposition des indemnités journalières des personnes en ALD

Avatar Zouhair KASMI
19/10/2026
Identifiant: N°7312

Le projet de loi de finances 2027 prévoit de rendre imposables à 50 % les indemnités journalières versées aux personnes en affection de longue durée (cancer, sclérose en plaques, diabète, maladies cardiaques…), et de supprimer le taux réduit de CSG sur les indemnités d’arrêt maladie.

Les personnes gravement malades subissent déjà une perte de revenus et des frais de santé qui restent à leur charge. Faire des économies sur leur dos est injuste.

Nous demandons aux députés de supprimer ces deux mesures pendant l’examen du budget 2027.

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