Transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les dépenses afférentes à la dépendance

Madame, monsieur,

Je tiens à attirer votre attention sur une disposition du code général des impôts qui me semble profondément injuste.

L'article 199 quindecies du code général des impôts (Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 124) stipule que : "Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée."

Cette mesure est particulièrement injuste puisqu'elle n'accorde qu'une réduction d'impôt et ne bénéficie donc qu'aux contribuables qui ont suffisamment de revenus pour être imposables. De plus elle ne concerne que les contribuables hébergés alors que leurs proches (enfants, petits-enfants) participent souvent au financement de l'accueil en EHPAD et ne peuvent bénéficier d'aucun avantage fiscal. Les personnes hébergées qui ont de petits revenus et ne sont donc pas imposables ne bénéficient d'aucun avantage fiscal, pas plus que leurs proches qui participent également au financement.

Dans le même temps, on peut noter que les dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile permettent de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses.

Devant l'injustice constituée par cet article 199, je soumets à pétition la proposition suivante :
"Modification de l'article 199 quindecies du code général des impôts selon les trois points suivants :
- remplacer "réduction d'impôt" par "crédit d'impôt"
- augmenter le plafonnement à 50% de la totalité des dépenses énoncées dans l'article 199
- offrir la possibilité pour les enfants et petits-enfants aidants de bénéficier du même crédit d'impôt.

Cette mesure semble juste et allègerait le fardeau supporté par de nombreuses familles qui doivent financer l'hébergement d'un aieul dépendant dans un établissement spécialisé.

Avec mes meilleures salutations / Bruno COMMERE (conseiller municipal de la commune de Saint-Egrève - 38)