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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Suppression de l'abattement systématique de 10% pour frais professionnels

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Suppression de l'abattement systématique de 10% pour frais professionnels

Avatar Claude SZELES
21/10/2026
Identifiant: N°7298

L'abattement de 10% pour frais professionnels est largement utilisé car il permet de baisser son impôt sur le revenu en absence de frais réel.
Ceux qui justifient de frais professionnels importants ont la possibilité de retirer leur frais de leurs revenus imposables mais sont perdants par rapport à la catégorie citée ci-dessus.
Supprimer l'abattement systématique revient à mettre à égalité les personnes en activité et les retraités et ne pas cibler uniquement ces derniers.

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