Pour le maintien du régime de l'amortissement LMNP

À l’attention de Mesdames et Messieurs les Députés,

Nous, citoyens, contribuables et investisseurs, demandons le retrait pur et simple des dispositions du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 visant à plafonner et restreindre l'amortissement comptable sous le statut de Loueur en meublé non professionnel (LMNP).

Le projet budgétaire déposé le 1er octobre 2026 prévoit de plafonner l'amortissement annuel à 2,5 % du prix du bien (dans la limite de 7 000 € par foyer fiscal) et de supprimer le report sans limite de durée des amortissements non déduits.

Nous contestons fermement cette mesure pour quatre raisons majeures :

• Une rupture d'égalité flagrante entre les investisseurs : Le projet de loi crée une injustice fiscale en excluant arbitrairement certaines catégories du plafonnement (comme les résidences étudiantes ou seniors) au détriment des bailleurs indépendants du parc locatif classique.

• Une rupture de confiance pour plus d'un million d'épargnants : la France compte aujourd’hui entre 1 et 1,3 million de loueurs en meublé. Parmi eux, des centaines de milliers de contribuables soumis au régime réel voient les règles du jeu modifiées rétroactivement. Modifier l’économie de ces projets en cours de route est un signal désastreux pour les classes moyennes qui investissent pour leur prévoyance et leur retraite.

• Une menace directe sur l'accès au logement : Le statut LMNP permet de mettre sur le marché des logements meublés de qualité, indispensables aux étudiants, jeunes actifs et personnes en mobilité. Briser l'équilibre économique de ce statut incitera les propriétaires à se retirer du marché locatif, ce qui va inévitablement asphyxier une offre de logements déjà en crise historique.

• Une double peine fiscale inacceptable : Cette attaque frontale contre l'amortissement annuel intervient immédiatement après la réforme budgétaire précédente, qui réintègre déjà les amortissements dans le calcul de la plus-value lors de la revente. Ce cumul fiscal punitif étouffe l'investissement privé.

Pour protéger le principe fondamental d'égalité devant l'impôt, préserver le pouvoir d'achat des épargnants et garantir l'offre de logements en France, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les Députés, de rejeter ce coup de rabot fiscal lors des débats du PLF 2027.