Abonnements numériques : garantir le droit d’utiliser les places payées

Nous sommes 80% des Français à disposer d’au moins un abonnement numérique (vidéo à la demande, musique, jeux vidéo, logiciels), et nous en avons de plus en plus : le nombre moyen est passé de 3 par foyer en 2016 à 10 aujourd'hui.

📈 Ces services, bien installés dans notre quotidien, ont largement augmenté leurs tarifs. Plus de 50% depuis 2020 pour les principales plateformes : l'abonnement sans publicité le moins cher est passé de 7,99 € à 14,99 € par mois chez Netflix, et de 6,99 € à 10,99 € chez Disney+. Alors que les salaires ne suivent pas.

🤝 Pour faire face à cette situation qui diminue leur pouvoir d’achat, les consommateurs s’organisent et se tournent vers les offres multi-utilisateurs, vendues comme permettant plusieurs accès, afin de partager leurs abonnements avec d’autres utilisateurs. Cela permet aux ménages les plus modestes, ou ceux n’ayant que des usages occasionnels, d’optimiser leurs dépenses et d'accéder à des offres payantes que leur budget aurait exclues sans le partage d’abonnement.

Ces offres multi-utilisateurs se sont largement diffusées : bien que leur tarif par utilisateur soit plus faible, elles procurent au fournisseur un revenu total plus élevé et sont par ailleurs nettement moins résiliées. C’est le principe de l’achat groupé : une offre rentabilisée grâce à un prix optimisé en échange d’un volume et d’un chiffre d’affaires plus importants. Pour 65% des utilisateurs, c’est aussi une forte incitation à s’en tenir aux offres légales (Ipsos 2026).

⚠️ Cette pratique a été encouragée depuis des années, par exemple par Netflix qui déclarait sur Twitter que « partager un mot de passe, c'est de l'amour ». Depuis, des conditions générales d’utilisation restreignent de plus en plus l’usage que les consommateurs peuvent faire des places qu'ils ont payées, soit en imposant des critères ambigus ou mal définis, tels que les notions de « famille » ou de « foyer », susceptibles d'exclure certains utilisateurs, soit en interdisant le remboursement de frais.

Les plateformes n’hésitent pas à se servir de leur rapport de force pour imposer ces conditions, en témoigne la récente condamnation pour clauses abusives de Netflix en Italie (avril 2026). Elles exigent également de plus en plus de données personnelles à des fins supposées de contrôle.

⚖️ Afin de protéger les consommateurs et leur pouvoir d'achat, nous demandons l’inscription dans la loi du droit à la libre disposition des accès qu’ils achètent lorsqu'ils souscrivent un abonnement numérique disposant de plusieurs flux ou places. Une place payée doit être une place utilisable, et celui qui paye doit pouvoir choisir qui l’utilise.

C’est l’objet de la proposition de loi n° 3101, dont nous demandons l'examen et l'adoption.

Jean-Brice de Cazenove - Fondateur de la plateforme de partage d'abonnement Sharesub
Jonathan Lalinec - Fondateur de la plateforme de co-abonnement Spliiit