Loi sur la réponse aux attaques du syndrome de La Havane

Les ressortissants français constatent ce qui suit :

(1) Des ressortissants français et étrangers ont subi des symptômes chroniques ou non, et des lésions cérébrales persistantes après avoir été la cible d'attaques dont le nombre, la localisation géographique et l'audace ont augmenté.

(2) En décembre 2016, un certain nombre de membres du personnel de l'ambassade des États-Unis à La Havane, Cuba, ont commencé à ressentir l'apparition aiguë et soudaine de symptômes inhabituels, généralement concomitants à l'apparition perçue d'un bruit fort et directionnel, souvent accompagné de douleurs dans les oreilles ou la tête et une sensation de pression ou de vibration.

(3) Les symptômes, qui sont chroniques pour certains ressortissants français et/ou étrangers, inclus des étourdissements, une perte auditive et des acouphènes, des vertiges, des troubles cognitifs et moteurs, des maux de tête sévères et des insomnies.

(4) Un groupe d'experts convoqué par le Bureau des services médicaux du Département d'État des États-Unis d’Amérique en juillet 2017 pour examiner les évaluations de triage du personnel médicalement évalué de l'ambassade des États-Unis à La Havane est parvenu à un consensus sur le fait que les résultats étaient très probablement liés à un neurotraumatisme d'origine non naturelle.

(5) Le 11 août 2017, le secrétaire d'État des États-Unis d’Amérique Rex Tillerson a qualifié ces épisodes d'"atteintes à la santé" contre le personnel américain à Cuba.

(6) Le 29 septembre 2017, le Département d'État des États-Unis d’Amérique a ordonné le départ du personnel non essentiel de l'ambassade des États-Unis à La Havane et a émis un avertissement officiel aux voyageurs à Cuba qui stipulait : « Au cours des derniers mois, de nombreux employés de l'ambassade des États-Unis à La Havane ont été la cible d'attaques spécifiques. Ces employés ont subi des blessures importantes à la suite de ces attaques ».

(7) D'autres membres du personnel du consulat des États-Unis à Guangzhou, en Chine, ont rapporté des expériences similaires à partir de 2017.

(8) Un rapport de 2018, publié dans le Journal de l'American Medical Association, basé sur une évaluation clinique du personnel affecté de l'ambassade des États-Unis à La Havane, a déclaré : "Ces personnes semblaient avoir subi des lésions aux réseaux cérébraux étendus sans antécédents associés de traumatisme crânien.".

(9) Le nombre et les lieux de ces attaques ont considérablement augmenté notamment en France, selon des informations parues dans la presse, en mai 2021, plus de 130 cas possibles se sont produits en Asie, en Europe et dans l'hémisphère occidental, y compris dans les États-Unis.

(10) Selon de nombreux témoignages, ces attaques ont lieu, entre autres, au domicile de ressortissants français et/ou étrangers, dans des hôtels et sur la voie publique, y compris à proximité immédiate de l’Élysée, à Paris.

(11) Un rapport de 2020 de la National Academy of Sciences (NAS) des États – Unis d’Amérique a révélé que « bon nombre des signes distinctifs et aigus, des symptômes et des observations signalés par les [personnes affectées] sont compatibles avec les effets des radiofréquences (RF) dirigées et pulsées. » et que « l'énergie RF pulsée dirigée semble être le mécanisme le plus plausible pour expliquer ces cas ».

(12) Selon le rapport du NAS des États – Unis d’Amérique, « un tel scénario soulève de graves inquiétudes quant à un monde avec des acteurs malveillants désinhibés et de nouveaux outils pour causer du tort à autrui ».

PÉTITION

Article 1er

C'est la politique des gouvernements occidentaux dont celui de la France :

(1) de détecter, dissuader et punir les attaques qui causent des symptômes chroniques ou non et/ou des lésions cérébrales persistantes chez les ressortissants de la France et ressortissants étrangers ;

(2) de fournir une assistance appropriée aux ressortissants français et/ou étrangers lésés par de telles attaques ;

(3) de tenir responsables toute personne, entité ou gouvernement impliqué dans l'ordre ou l'exécution de telles attaques, y compris par le biais de sanctions appropriées et de poursuites pénales ;

(4) donner la priorité à la recherche de contre-mesures efficaces pour aider à protéger les ressortissants français et étrangers contre de telles attaques ; et

(5) de transmettre comme le gouvernement des États – Unis d’Amérique, aux gouvernements étrangers et par le biais de contacts officiels au plus haut niveau, la gravité des préoccupations de la France concernant de telles attaques et la gravité des conséquences qui pourraient en découler si les attaques se poursuivaient.

Article 2

Nul ne doit sciemment diriger ou effectuer des opérations sur des attaques contre les ressortissants français et/ou étrangers par énergie RF pulsée dirigée ou par toute autre arme électromagnétique et/ou nucléaire qui provoque des symptômes chroniques ou non et/ ou lésions cérébrales à ces ressortissants français et/ou étrangers.

Article 3

Toute personne physique qui se rend coupable des infractions prévues par l’Article 2 commet un acte terroriste et encoure les peines suivantes :

(1) BLOCAGE DE PROPRIÉTÉ.—Le président de la République française bloquera toutes les transactions sur tous les biens et intérêts sur les biens de toute personne qui commet une infraction à l’Article 2 si ces biens et intérêts dans ces biens sont en France, entrent en France, ou sont ou entrent en possession ou du contrôle d'une personne sur le territoire français.

(2) EXCLUSION DE LA FRANCE.—Le secrétaire d'État refusera un visa à, et le secrétaire à la Sécurité intérieure exclura de la France, toute personne qui commet une infraction à l’Article 2 et qui est étranger.

(3) Toute personne qui enfreint, tente d'enfreindre, conspire en vue d'enfreindre ou cause une infraction à l’Article 2 ou à tout règlement, licence ou ordonnance émise pour exécuter ce paragraphe sera soumise à la condamnation d’une amende maximale de 1 000 000 d’euros, ou une peine maximale d’emprisonnement de réclusion criminelle à perpétuité, ou les deux.''

Article 4

Chaque fois que des informations convaincantes sont mises à la disposition de la branche exécutive indiquant la possibilité substantielle que le gouvernement d'un pays étranger ait mené des attaques clandestines contre des ressortissants français qui ont entraîné des symptômes chroniques ou non chez ces personnes, le président doit, dans les 60 jours suivant la réception de ces informations par la branche exécutive, déterminer et signaler aux comités et dirigeants appropriés du Parlement si ce gouvernement a mené des attaques contre les ressortissants français qui ont entraîné des symptômes chroniques ou non et / ou des lésions cérébrales chez ces personnes.

Article 5

Tout gouvernement étranger ayant mené des attaques contre les ressortissants français et/ou étrangers et qui ont entraîné des symptômes chroniques ou non chez ces personnes, se verra imposer les sanctions suivantes par le Président :

(1) AIDE ÉTRANGÈRE.—Le gouvernement français mettra fin à l'assistance à ce pays, à l'exception de l'aide humanitaire d'urgence et de la nourriture ou d'autres produits ou produits agricoles.

(2) EXPORTATIONS COMMERCIALES.—Le Gouvernement français limitera—

(A) les exportations, les réexportations et les transferts d'articles à l'intérieur du pays vers ce pays; et

(B) des licences pour une gamme importante de biens, de logiciels et de technologies vers ce pays soumis aux réglementations de l'administration des exportations.

(3) VENTES D'ARMES.—Le Gouvernement français mettra fin—

(A) aux ventes à ce pays en vertu de la loi sur le contrôle des exportations d'armes de tout article de défense, services de défense ou services de conception et de construction ; et

(B) des licences pour l'exportation vers ce pays de tout article figurant sur la liste des munitions de la France.

(4) FINANCEMENT DES VENTES D'ARMES.—Le gouvernement français mettra fin à tout financement militaire étranger pour ce pays.

(5) REFUS DE CRÉDIT OU AUTRE AIDE FINANCIÈRE DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS.—Le gouvernement français refusera à ce pays tout crédit, garantie de crédit ou autre aide financière par tout département, agence ou instrument du gouvernement de la France.

Article 6

Le président fournira aux comités et aux dirigeants appropriés du Parlement les éléments suivants :

(a) Briefing.—Au plus tard 60 jours après la date de promulgation de la présente loi, un briefing couvrant le contenu décrit au paragraphe (c).

(b) Rapport.—Au plus tard 180 jours après la date de promulgation de la présente loi, un rapport écrit couvrant le contenu décrit au paragraphe (c), qui peut inclure un rapport classifié annexe.

(c) Description du contenu.—Le contenu du briefing et du rapport écrit décrits dans cette sous-section comprend les éléments suivants :

(1) Les dates, les nombres et les lieux des attaques clandestines présumées contre les ressortissants français qui ont entraîné des symptômes chroniques ou non chez ces personnes.

(2) Des informations et des hypothèses de travail concernant l'identité des auteurs de telles attaques, y compris une évaluation des États étrangers et des acteurs non étatiques qui pourraient avoir la capacité technique de mener de telles attaques.

(3) Informations et hypothèses de travail concernant la méthode technique utilisée pour perpétrer de telles attaques.

(4) Une liste des personnes, entités ou gouvernements français ou étrangers sanctionnés.