Renforcer les contrôles et la lutte contre la fraude à l’Assurance Maladie

Objet de la pétition :
​Nous demandons au Gouvernement et au Parlement de renforcer les moyens de prévention, de détection, de contrôle et de sanction de la fraude à l’Assurance Maladie, en ciblant prioritairement les réseaux organisés.

​Exposé des motifs :
​L’Assurance Maladie repose sur la solidarité nationale. En 2025, elle a détecté et stoppé 723 millions d’euros de fraudes, face à des réseaux de plus en plus structurés.

​Pour protéger les ressources de notre système de santé sans pénaliser les usagers et professionnels honnêtes, nous demandons aux pouvoirs publics d'agir sur 10 leviers prioritaires :

​Moyens d'enquête : Accroître les effectifs et les technologies dédiés aux fraudes complexes en réseau.

​Détection automatique : Moderniser les algorithmes pour signaler immédiatement les facturations anormales.

​Ciblage des contrôles : Prioriser les vérifications sur les structures accumulant des anomalies répétées.

​Croisement des fichiers : Automatiser l'échange d'informations entre le Fisc, la Sécurité sociale, les Douanes et la Justice.

​Recouvrement rapide : Récupérer systématiquement et sans délai les sommes indûment versées.

​Sanctions renforcées : Durcir les peines pour les fraudes répétées ou commises en bande organisée.

​Transparence totale : Publier chaque année les montants réellement récupérés, les sommes évitées et les sanctions appliquées.

​Évaluation indépendante : Faire auditer régulièrement l'efficacité des dispositifs anti-fraude par un organisme externe.

​Coopération inter-services : Fluidifier les signalements et procédures entre la Justice et la Sécurité sociale.

​Contrôle parlementaire : Présenter au Parlement un rapport annuel complet sur les résultats et les moyens déployés.

Cette démarche vise à protéger les ressources de la nation, destiné à notre système de santé.