Révision des cotisations CARMF des médecins en cumul activité libérale-retraite
Initiative citoyenne
Révision des cotisations CARMF des médecins en cumul activité libérale-retraite
À l'heure où les déserts médicaux se multiplient et où les délais pour obtenir un rendez-vous médical deviennent un problème de santé publique, la possibilité de poursuivre une activité libérale pour les médecins en âge de prendre leur retraite est un sujet crucial.
Nombre de médecins en âge de prendre leur retraite sont prêts à continuer leur activité libérale dans le cadre d'un cumul emploi-retraite intégrale ou limitée. Cependant, la disproportion entre les revenus d'une activité partielle et les cotisations actuellement obligatoires – et tout particulièrement celle de la CARMF – les conduisent en majorité à cesser leur activité, aggravant ainsi la pénurie de médecins.
En effet, la poursuite d'une activité libérale, même partielle, s'accompagne de l'obligation d'une cotisation à la CARMF à perte puisqu'elle ne donne droit à aucun point de retraite ni aucun trimestre supplémentaire.
Cette situation est en contradiction avec la réforme « ma santé 2022 » qui prévoyait « inciter au cumul emploi retraite pour le maintien de l'activité de médecin senior ».
D'autre part, elle paraît d'autant moins justifiée qu'un système de retraite avec maintien d'une activité partielle existe dans de nombreuses professions (la retraite progressive).
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la mise en place pour les médecins d'un système de retraite progressive, où la cotisation serait compensée par des points de retraite ou des trimestres supplémentaires. Pour une retraite complètement liquidée avec activité libérale maintenue, nous souhaitons la suppression de la cotisation ou, en cas de maintien de celle-ci, une compensation par des points retraite.
Mme Natalia Pouzyreff, députée de la 6ème circonscription des Yvelines, avait posé cette question écrite au gouvernement le 15 juillet 2021. Elle est jusqu'alors restée sans réponse.
La possibilité pour les médecins retraités de poursuivre une activité libérale est un des points clés pour remédier à la pénurie médicale actuelle. Elle nécessite une modification urgente de la législation de la CNAVPL/CARMF.
Nous vous remercions de l'attention que vous porterez à notre demande, et nous vous assurons, Madame, Monsieur, de notre très haute considération.
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