Pour une égalité réelle des pères face aux trimestres de retraite d'éducation : fin de l'attribution automatique exclusive aux mères

Madame la Présidente de l'Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les Députés,

En France, la législation actuelle attribue par défaut à la mère l'intégralité des trimestres de majoration de retraite pour l'éducation des enfants au sein des couples hétérosexuels, dès lors qu'aucune démarche n'a été effectuée dans les 4 ans suivant la naissance.

Cet automatisme repose sur une présomption sociologique globale qui ne correspond plus à la réalité de très nombreux foyers français. Aujourd'hui, dans une multitude de couples, les deux parents maintiennent leur activité professionnelle à temps complet sans qu'aucun des deux ne sacrifie sa carrière ou ne réduise son temps de travail. L'éducation et les charges de l'enfant y sont partagées de manière strictement paritaire.

De plus, la loi prévoit déjà un partage automatique à 50/50 pour les couples de même sexe en l'absence de choix exprimé. Maintenir une attribution exclusive à un seul parent en fonction de son sexe au sein des couples hétérosexuels constitue une rupture d'égalité de traitement injustifiée et discriminatoire envers les pères co-parentants.

Par cette pétition, nous demandons une modification législative du Code de la sécurité sociale afin que :
-En l'absence de choix exprimé par les parents, les trimestres de majoration d'éducation soient répartis par défaut à parts égales (50/50) entre les deux parents, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle.
-Cet automatisme par défaut ne s'applique en faveur d'un seul parent que s'il est prouvé, par des justificatifs matériels (congé parental, passage à temps partiel), qu'il a effectivement assumé seul ou de manière asymétrique la charge de l'éducation.

Nous appelons le Parlement à faire évoluer la loi pour qu'elle reflète enfin l'égalité réelle au sein des foyers et reconnaisse pleinement le rôle des pères.