Pour la cessibilité du Compte Personnel de Formation (CPF) au sein du cercle familial et le maintien des droits des actifs

Cette pétition demande une réforme de la réglementation du CPF afin d'autoriser le transfert partiel ou total des droits acquis par le travail au bénéfice d'un conjoint ou d'un proche parent. Elle vise à mettre fin à la perte sèche de ces crédits lors d'une évolution de carrière internationale ou familiale, transformant ainsi un droit d'usage rigide en un véritable patrimoine de compétences au service de la solidarité familiale.

Mesdames, Messieurs les Citoyens,
Mesdames, Messieurs les Parlementaires,

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est présenté par le législateur comme un instrument d’émancipation individuelle, un capital de compétences conquis de haute lutte par le travail et matérialisé par des cotisations prélevées sur le fruit du labeur de chaque actif. Pourtant, force est de constater qu’en l’état actuel du droit, ce capital n'est qu'un mirage de propriété. L’actif cotise, mais l'État dispose.

Cette dépossession juridique frappe avec une rigueur aveugle les citoyens dont la trajectoire de vie évolue, notamment lors d'une mobilité géographique, d'une expatriation ou d'une transition familiale. Des milliers de travailleurs se voient ainsi contraints d'abandonner des cagnottes de formation patiemment accumulées, faute de pouvoir les utiliser eux-mêmes ou en faire bénéficier leur entourage. Ces droits acquis par l'effort se trouvent frappés de caducité, pour retourner opportunément dans les caisses de l'État.Le refus systématique de permettre le transfert de ces crédits au sein du cercle familial restreint — notamment pour accompagner la reconversion professionnelle d'un conjoint ou d'un partenaire dans le cadre d'un projet de vie commun — s'apparente à une spoliation pure et simple de l'effort des actifs. Un système qui s'approprie le fruit des cotisations de ses citoyens au motif que leur parcours ne rentre plus dans les cases de la bureaucratie nationale commet une faute morale.

La solidarité nationale ne saurait s'arrêter aux portes de l'individualisme étatique. Permettre la cessibilité du CPF aux membres du foyer, ou en autoriser le déblocage partiel dans le cadre d'un projet de regroupement familial et de formation technique, constitue une mesure d'équité élémentaire. C'est rendre au travailleur la juste souveraineté sur le fruit de son travail.

Par cette pétition, nous demandons solennellement au Parlement de se saisir de cette problématique et de réformer ce dispositif à bout de souffle. Il est temps que les droits à la formation cessent d'être une variable d'ajustement budgétaire pour l'État, et redeviennent un patrimoine au service des familles et de l'avenir de nos concitoyens.