Pour une régulation pragmatique du cannabis : s'inspirer du modèle canadien pour assécher le trafic

Mesdames et Messieurs les Députés, Présidence de l'Assemblée nationale

Auteur : David Pareÿt

Exposé des motifs
En France, la prohibition stricte du cannabis montre aujourd'hui ses limites. Malgré l'engagement des forces de l'ordre et des coûts judiciaires et policiers s'élevant à plusieurs centaines de millions d'euros par an, le marché clandestin prospère. Ce système alimente la délinquance de rue, expose les usagers à des produits incontrôlés aux taux de THC très élevés (dépassant parfois 25 à 30 %) et monopolise des ressources publiques massives.

Des alternatives pragmatiques existent et ont fait leurs preuves. L'exemple de la Loi sur le cannabis adoptée par le Canada en 2018 démontre qu'un cadre légal et régulé permet de :

Reprendre le contrôle face au marché noir : Au Canada, plus de 70 % des ventes s'effectuent désormais dans le circuit légal, asséchant significativement les revenus du crime organisé.

Protéger la santé des citoyens : La régulation permet de fixer des normes sanitaires, d'imposer un étiquetage clair de la composition, de plafonner les taux de THC (à des niveaux modérés, autour de 12 à 13 %) et d'interdire les additifs toxiques.

Désengorger les forces de l'ordre et la justice : La dépénalisation de la possession et l'autorisation de l'autoculture (limitée au Canada à 4 plants par foyer) ont entraîné une baisse de plus de 90 % des arrestations pour simple usage, réorientant l'action policière vers la lutte contre le grand banditisme.

Financer les services publics et la prévention : Les recettes fiscales générées par la filière légale permettent de financer la santé publique, la prévention des addictions et le logement social.

Dispositif / Mesures demandées
Nous demandons à l'Assemblée nationale :

La dépénalisation de la détention de cannabis en petite quantité pour un usage personnel.

L'autorisation de l'autoculture individuelle encadrée, limitée à une plante par foyer, afin d'isoler les usagers du marché clandestin et des réseaux de trafic.

L'ouverture d'un débat parlementaire sur la mise en place d'un modèle de régulation publique inspiré des retours d'expérience internationaux (comme le Canada), prévoyant un contrôle strict des taux de THC, un étiquetage sanitaire obligatoire et le fléchage des recettes fiscales vers la santé publique et la prévention.