Pour un mécanisme intracommunautaire de financement des États, réduisant leur dépendance aux marchés financiers et au FMI

Mesdames, Messieurs les députés,

Chaque année, la charge de la dette publique absorbe une part importante des ressources budgétaires des États.

Lorsque les taux d’intérêt augmentent, cette charge réduit les moyens disponibles pour financer les services publics, la protection sociale, l’éducation, la santé et les investissements indispensables à la population.

Les États les plus endettés peuvent alors être conduits à adopter des politiques de restriction budgétaire susceptibles d’affaiblir les services publics, l’activité des entreprises et, plus largement, le niveau de vie de la population.

Les taux auxquels un État emprunte dépendent en priorité de la conjoncture économique, de la politique monétaire et de l’appréciation portée par les investisseurs notamment privés, sur sa capacité à rembourser.

Or, les pays confrontés aux difficultés les plus graves peuvent ainsi subir des conditions d’emprunt plus coûteuses, aggravant ipso facto leur situation financière et sociale. Ce mécanisme est non seulement injuste, illogique mais est surtout délétère pour leur économie et leur population.

Nous demandons à l’Assemblée nationale d’étudier et de soutenir la création, au sein de l’Union européenne, d’un mécanisme public permettant aux États membres de se financer mutuellement, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun, à des taux maîtrisés et transparents.

Ce mécanisme compléterait les modes de financement existants et serait prioritairement destiné aux dépenses d’intérêt général : santé, éducation, logement, transition énergétique, infrastructures essentielles et lutte contre la pauvreté.

Afin de protéger les populations des États prêteurs comme celles des États emprunteurs, ces prêts devraient être assortis :

- de règles transparentes ;
- de conditions (en termes de taux et de durée) beaucoup plus favorables que celles auxquelles l’État bénéficiaire pourrait emprunter sur les marchés financiers ;
- de la publication du montant, du taux, de la durée et de l’utilisation prévue de chaque prêt ;
- d’une évaluation de la capacité de remboursement qui ne dépendrait plus des seules notes attribuées par les agences privées de notation financière, mais qui serait réalisée par un comité public européen composé de représentants des États membres et d’experts issus du secteur public, selon des règles transparentes et sur la base de critères économiques et sociaux objectifs ;
- d’une affectation à des dépenses répondant à l’intérêt général ;
- de garanties empêchant que le dispositif ne conduise à un endettement insoutenable.

Nous demandons au Gouvernement français de porter cette proposition auprès des institutions européennes et de remettre au Parlement un rapport étudiant sa faisabilité économique, juridique et budgétaire.

L’objectif est de réduire la dépendance excessive des États aux fluctuations des marchés financiers et de faire de la solidarité entre les peuples un instrument concret de stabilité économique et sociale.

Un tel dispositif contribuerait, en outre, à renforcer la solidarité et les liens entre les États membres de l’Union européenne.

Sarah Auvray