Pour une représentativité patronale démocratique : réforme du Code du travail pour libérer les PME et le monde agricole face aux lobbys

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Mesdames, Messieurs les Députés,

Le dialogue social et la gouvernance économique de la France souffrent d’une anomalie démocratique majeure qui lèse l'économie réelle des territoires. L'organisation patronale majoritaire au niveau national, le MEDEF, tire sa légitimité de terrain et sa puissance numérique de la masse des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Très Petites Entreprises (TPE) qui composent son réseau. Pourtant, en application des règles de représentativité du Code du travail, son système de vote interne attribue le pouvoir au prorata du nombre de salariés. Ce mécanisme confère un pouvoir absolu de décision aux grandes multinationales du CAC 40, au détriment des artisans, commerçants et indépendants.
Cette confusion des genres crée un effet de ciseau destructeur. Alors que nos PME régionales et nos agriculteurs familiaux s'asphyxient sous le poids de taxes énergétiques exorbitantes liées au marché européen, de réglementations déloyales et de dettes accumulées (remboursements des PGE du confinement, gazole, taxe sur l'électricité), le sommet des instances patronales co-construit et valide des politiques économiques mondialistes. Pire, ce grand patronat utilise le nombre des PME comme un bouclier pour exiger des politiques de flexibilité migratoire et maintenir des flux de main-d'œuvre à bas coût pour les métiers en tension, transférant le coût social de ces dispositifs sur le contribuable et les petites structures. Le monde agricole subit exactement la même imposture de la part de la FNSEA au profit des holdings agro-industrielles.
Il convient de renouer avec les principes fondamentaux de la Vᵉ République et de la souveraineté économique nationale. Le pouvoir politique ne doit plus subir le chantage de lobbys financiers minoritaires. La présente pétition demande l'inscription dans la Constitution de la règle démocratique « une entreprise égale une voix », et impose une segmentation stricte des organisations patronales par tailles d’entreprises. Cette réforme libérera la parole des PME et des agriculteurs, sécurisera leurs marges et contraindra l'État à négocier des accords adaptés à la réalité de l'économie réelle.

PROPOSITION D'ARTICLE CONSTITUTIONNEL :

Il est demandé le dépôt et le vote d'une loi constitutionnelle créant un Article 34-1 de la Constitution rédigé comme suit :

« Art. 34-1. – La représentativité des organisations professionnelles d’employeurs est fondée sur le principe démocratique selon lequel une entreprise dispose d’une voix. Tout critère de calcul basé sur les effectifs salariés ou le capital financier est interdit pour déterminer l’audience nationale ou sectorielle d’une organisation patronale.
« Les organisations professionnelles d’employeurs sont obligatoirement segmentées et ne peuvent représenter, de manière exclusive, que les entreprises appartenant à l’une des catégories suivantes, définies selon des critères fixes de taille :
1. Les microentreprises et travailleurs indépendants ;
2. Les très petites entreprises (TPE) ;
3. Les petites et moyennes entreprises (PME) ;
4. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
5. Les grandes entreprises.
« Aucun accord collectif national ou de branche ne peut être rendu obligatoire pour une catégorie d’entreprise s’il n’a pas été négocié et valablement signé par l’organisation professionnelle constitutionnellement habilitée à la représenter de manière exclusive. »