Mettre fin aux conflits d’intérêts des avocats et aux intermédiaires courtiers d’assurances qui peuvent faire obstacle aux droits des victimes

Pour protéger les victimes et les assurés : encadrer strictement l’intervention des courtiers d’assurance dans les sinistres liés à la responsabilité professionnelle des avocats
Mettre fin aux conflits d’intérêts des avocats et aux intermédiaires courtiers d’assurances qui peuvent faire obstacle aux droits des victimes
Lorsqu’une personne estime avoir subi un préjudice à la suite d’un manquement professionnel de son avocat et qu’elle doit engager une démarche auprès de l’assurance de responsabilité civile professionnelle de celui-ci, elle se trouve déjà dans une situation particulièrement vulnérable.
La victime peut être confrontée à des procédures complexes, à des difficultés d’accès aux documents, à des désaccords sur la prise en charge du sinistre ou à des délais importants.
Dans ce contexte, nous considérons qu’il est essentiel que la victime puisse avoir un accès direct, effectif et transparent à l’assureur concerné, sans qu’un intermédiaire puisse constituer un obstacle à l’exercice de ses droits.
Une situation qui mérite l’attention du législateur
La question se pose avec une particulière acuité lorsque le courtier ou l’intermédiaire intervenant dans le dossier entretient, directement ou indirectement, des relations professionnelles ou économiques avec des cabinets d’avocats, des réseaux professionnels d'assurances ou d’autres acteurs susceptibles d’être concernés par le sinistre.
Dans une telle situation, la victime doit pouvoir être certaine que le traitement de son dossier est effectué de manière indépendante, impartiale et transparente, sans conflit d’intérêts réel ou apparent.
Il ne peut être acceptable qu’une personne qui cherche à faire reconnaître un préjudice auprès d'un assureur puisse avoir le sentiment que le système est organisé de telle manière qu’elle doit s’adresser à des intermédiaires dont elle ne connaît ni précisément le rôle, ni les intérêts, ni les éventuelles relations avec les professionnels concernés.
La victime doit être au centre du dispositif
Lorsqu’un assuré ou une victime conteste la manière dont son dossier est traité, il doit pouvoir :
• connaître l’identité exacte de chaque intervenant ;
• connaître précisément le rôle et les pouvoirs de chacun ;
• savoir pour le compte de quelle partie agit chaque intervenant ;
• connaître l’existence de toute relation susceptible de créer un conflit d’intérêts ;
• accéder directement au service compétent de la compagnie d’assurance ;
• obtenir une réponse claire, motivée et compréhensible ;
• connaître les délais applicables au traitement de son dossier ;
• contester une décision dans des conditions simples et transparentes ;
• saisir directement les autorités compétentes ou la justice lorsque le différend ne peut être résolu.
Aucun intermédiaire ne devrait pouvoir empêcher, retarder ou compliquer l’accès d’une victime à l'assureur et à ses droits.

Nous demandons un véritable droit d’accès direct à l’assureur
Nous demandons aux pouvoirs publics de mettre en place un cadre permettant à toute victime ou tout assuré concerné par un sinistre lié à la responsabilité professionnelle d’un avocat de pouvoir communiquer directement avec l’entreprise d’assurance concernée, notamment lorsque le dossier fait l’objet d’une contestation.
Cet accès direct ne doit pas être théorique.
La victime doit pouvoir identifier facilement le service chargé de son dossier, transmettre ses pièces, présenter ses observations et obtenir une réponse sans être systématiquement renvoyée vers un intermédiaire.

Encadrer les situations de conflits d’intérêts
Nous demandons également la mise en place de règles strictes concernant l’intervention des courtiers et autres intermédiaires lorsqu’ils interviennent dans des sinistres impliquant des professionnels du droit.
Lorsqu’un intermédiaire entretient des relations professionnelles, économiques ou commerciales avec l’une des parties concernées par le sinistre, ces relations doivent être déclarées de manière claire et préalable à la victime.
Lorsque l’existence d’un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent est constatée, nous demandons que la victime puisse bénéficier d’un traitement indépendant de son dossier, sans intervention de l’intermédiaire concerné.
Dans certaines situations présentant un risque particulier de conflit d’intérêts, nous demandons au législateur d’étudier l’interdiction de l’intervention du courtier concerné dans le traitement du sinistre.

Une transparence totale sur les rémunérations
Nous demandons que toute personne intervenant dans le traitement d’un sinistre puisse être identifiée et que soient rendues transparentes, dans les limites prévues par la loi, les éventuelles commissions, rémunérations ou relations économiques susceptibles d’avoir une incidence sur son intervention.
Une victime doit pouvoir comprendre qui intervient dans son dossier, pour qui, à quel titre et dans quel intérêt.
La transparence constitue une condition essentielle de la confiance dans le système assurantiel.

Des délais et des décisions contrôlables
Nous demandons également :
• des délais de traitement clairement définis ;
• une information régulière de la victime sur l’avancement de son dossier ;
• une décision écrite et motivée en cas de refus ou de limitation de prise en charge ;
• l'indication claire des voies et délais de recours ;
• un accès simple à une procédure de réclamation indépendante ;
• la possibilité de saisir les autorités compétentes lorsque les droits de l’assuré ou de la victime semblent ne pas être respectés.
Une victime ne doit jamais être découragée d'exercer ses droits par la complexité administrative, la multiplication des intermédiaires ou l'absence de transparence.

Une réforme nécessaire pour restaurer la confiance
Cette pétition ne vise pas à mettre en cause l’ensemble des courtiers d’assurance, des assureurs ou des avocats.
De nombreux professionnels exercent leur activité avec sérieux, compétence et respect de leurs obligations.
Notre démarche vise à demander une réforme du cadre applicable aux situations dans lesquelles les intérêts des différents intervenants peuvent être contradictoires, notamment lorsqu’une victime cherche à faire reconnaître un préjudice résultant d’un manquement professionnel d’un avocat.
Le système doit garantir que la personne qui demande réparation ne soit pas placée dans une situation de dépendance vis-à-vis d’un intermédiaire susceptible d’avoir des intérêts professionnels ou économiques liés aux acteurs concernés.
La protection de la victime doit primer sur toute considération commerciale ou relationnelle.

Nous demandons aux pouvoirs publics d’agir
Nous demandons au Gouvernement, au Parlement, aux autorités de contrôle et de régulation compétentes ainsi qu’à l’ensemble des acteurs concernés :
1.
De garantir à toute victime ou tout assuré un accès direct à l’assureur dans le traitement d’un sinistre lié à la responsabilité professionnelle d’un avocat.
2.
D’instaurer une obligation de transparence sur l’identité, le rôle et les intérêts de chaque intervenant dans le dossier.
3.
D’imposer la déclaration des situations susceptibles de constituer un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent.
4.
De permettre à la victime de demander le remplacement d’un gestionnaire lorsqu'il ne respecte pas les droit fondamentaux de justice et norme d'assurance CE lors du traitement du sinistre .
5.
D'étudier l’interdiction de l’intervention de certains courtiers ou intermédiaires dans les dossiers présentant un risque particulier de conflit d’intérêts, notamment lorsque leurs relations professionnelles ou économiques avec les acteurs concernés sont susceptibles de porter atteinte à l’indépendance du traitement du sinistre.
6.
De garantir des délais raisonnables, transparents et contrôlables pour le traitement des réclamations.
7.
D’imposer des décisions suffisamment motivées en cas de refus, de limitation ou de contestation de la prise en charge.
8.
De renforcer les mécanismes permettant à une victime de saisir directement les autorités compétentes ou la justice lorsqu’elle estime que ses droits ne sont pas respectés.
9.
De mettre en place un cadre juridique permettant de prévenir efficacement les pratiques susceptibles de retarder, compliquer ou décourager l’exercice des droits des assurés et des victimes.

L’assurance doit protéger.
Le courtage ne doit pas devenir un obstacle à l’exercice des droits.
La victime doit pouvoir connaître ses droits, les exercer librement et obtenir une réponse indépendante et transparente.
Nous demandons un système dans lequel aucune victime ne puisse se retrouver enfermée dans un parcours administratif où les intermédiaires se multiplient sans que leur rôle, leurs intérêts ou leurs responsabilités soient clairement établis.
Nous demandons plus de transparence, plus d’indépendance et davantage de protection pour les assurés et les victimes.
Signez cette pétition
Pour un accès direct et transparent aux assureurs.
Pour prévenir les conflits d’intérêts dans le traitement des sinistres.
Pour protéger les victimes confrontées à un manquement professionnel des courtiers.
Pour que les courtiers en assurances ne puissent jamais devenir un obstacle à l’exercice des droits.
Pour une véritable protection des assurés et des victimes.