Proposition de loi visant à subordonner l'éligibilité aux mandats électifs à l'absence de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire

Mesdames, Messieurs,

La confiance des citoyens envers leurs représentants constitue le socle de la légitimité démocratique. Or, cette confiance est régulièrement mise à l'épreuve par des affaires judiciaires impliquant des élus, qu'il s'agisse de manquements à la probité, d'infractions financières ou d'autres condamnations pénales.

Le législateur a déjà pris des mesures significatives en ce sens avec les lois n° 2017-1338 et n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui ont créé une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, prononcée par le juge, pour les crimes et pour une liste de délits portant atteinte à la probité (corruption, détournement de fonds publics, fraude fiscale, fraude électorale, etc.). Cette peine, d'une durée maximale de dix ans, figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire et peut être écartée par le juge, par décision spécialement motivée, en fonction des circonstances de l'espèce et de la personnalité du condamné.

Ce dispositif, bien que représentant une avancée, demeure lacunaire à plusieurs égards :

1° Il repose sur une liste limitative d'infractions, ce qui exclut certaines condamnations pourtant incompatibles avec l'exercice d'un mandat public ;

2° Il laisse au juge une marge d'appréciation qui peut aboutir, dans certains cas, à l'absence de prononcé de la peine d'inéligibilité malgré une condamnation pour des faits graves ;

3° Sa mise en œuvre pratique se heurte à des difficultés opérationnelles, le casier judiciaire national n'étant pas équipé pour transmettre automatiquement les données pertinentes aux autorités chargées de l'examen des candidatures, comme l'a relevé le Sénat dans son rapport du 29 octobre 2025 sur la création d'un fichier national des personnes inéligibles.

La présente proposition de loi entend renforcer l'exigence de probité et d'exemplarité des candidats à un mandat électif en subordonnant l'éligibilité à l'absence, sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire, de toute mention de condamnation pour un crime ou pour l'un des délits énumérés, sans que le juge puisse écarter cette conséquence.

Le législateur reste néanmoins attentif à la nécessité de concilier cette exigence avec les principes constitutionnels de proportionnalité des peines, d'individualisation des sanctions et de liberté de candidature, qui découlent des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. C'est pourquoi le dispositif proposé :

— cible les infractions les plus incompatibles avec l'exercice d'un mandat public (atteintes à la probité, infractions à caractère sexuel ou violent, fraudes électorales et fiscales, faux en écriture publique) plutôt que la totalité des mentions figurant au bulletin n° 2 ;
— prévoit une durée d'inéligibilité proportionnée à la gravité de la condamnation ;
— maintient la possibilité d'un relèvement judiciaire de cette incapacité, dans les conditions de droit commun prévues par le code pénal.

Tel est l'objet de la présente pétition pour proposition de loi.