Rendre réellement effective l’autorité parentale conjointe après une séparation

Après une séparation, l’autorité parentale reste, dans la grande majorité des cas, exercée par les deux parents.

En théorie, cela signifie une chose simple : le père et la mère restent égaux lorsqu’il faut prendre les décisions importantes concernant leurs enfants.

Dans la réalité, cette égalité peut pourtant devenir largement théorique.

Un parent peut préparer un déménagement à plusieurs centaines de kilomètres, demander la radiation des enfants de leur école, organiser leur nouvelle scolarité, prévoir de nouveaux suivis médicaux ou modifier profondément leur quotidien sans réellement associer l’autre parent.

Lorsque celui-ci découvre la situation, tout est parfois déjà organisé : logement loué, déménagement préparé ou réalisé, école choisie, nouvelle vie mise en place.

Le parent écarté peut saisir la justice. Mais il se retrouve alors à devoir contester un fait accompli.

Et même lorsqu’un juge reconnaît ensuite qu’un parent a gravement bafoué l’autorité parentale conjointe et écarté l’autre des décisions concernant les enfants, cette violation peut finalement n’entraîner aucune conséquence particulière sur leur résidence ni aucune mesure concrète destinée à empêcher qu’elle recommence.

Ce système doit évoluer.

L’autorité parentale conjointe ne peut pas signifier : « je décide, je fais, puis je t’informe et tu t’organises ».

Elle doit signifier : « nous décidons ensemble et, en cas de désaccord important, c’est le juge qui tranche dans l’intérêt des enfants avant qu’un parent impose seul sa décision ».

Nous demandons donc au Parlement de renforcer la loi afin de rendre l’autorité parentale conjointe réellement effective.

1. Instaurer un véritable préavis en cas de déménagement important

Lorsqu’un parent envisage de déménager avec les enfants d’une manière qui modifiera leur scolarité, leur quotidien, les temps d’accueil ou les possibilités de relation avec l’autre parent, celui-ci doit être informé par écrit suffisamment tôt.

La loi devrait fixer un délai minimal clair, sauf circonstances exceptionnelles.

2. Empêcher la création d’un fait accompli lorsqu’un désaccord est connu

Lorsqu’un parent s’oppose officiellement à un déménagement important, à un changement d’école ou à une autre décision majeure, aucun des deux parents ne devrait pouvoir rendre seul la situation irréversible avant qu’un accord soit trouvé ou qu’un juge ait tranché.

3. Créer une procédure judiciaire réellement urgente

Lorsqu’un déménagement risque de bouleverser la résidence, la scolarité ou les relations des enfants avec l’un de leurs parents, le juge aux affaires familiales doit pouvoir rendre une décision rapidement, autant que possible avant le déménagement et non plusieurs mois après.

4. Protéger la scolarité des enfants en cas de désaccord parental

Lorsqu’une école ou une administration est informée d’un désaccord entre deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale concernant une radiation ou une nouvelle inscription liée à un déménagement, la situation devrait être suspendue jusqu’à l’accord des deux parents ou la décision du juge.

5. Donner de véritables conséquences aux violations graves ou répétées de l’autorité parentale

Lorsqu’un parent écarte volontairement l’autre de décisions importantes, refuse régulièrement de transmettre des informations essentielles ou prend seul des décisions qui auraient dû être prises à deux, le juge doit pouvoir imposer des mesures concrètes :

information écrite obligatoire, transmission des documents scolaires et médicaux, consultation préalable pour certaines décisions, délais de réponse, astreinte ou amende civile en cas de répétition.

6. Faire réellement peser ces violations sur la résidence des enfants

Le respect de la place de l’autre parent doit être un élément déterminant lorsqu’il faut décider chez lequel des deux parents les enfants vont vivre.

En cas de violation grave ou répétée de l’autorité parentale conjointe, le juge devrait être obligé d’examiner expressément un éventuel changement de résidence, dès lors que l’autre parent est capable d’accueillir correctement les enfants.

Cela ne signifie pas qu’une erreur doit automatiquement entraîner un changement de résidence.

Les enfants ne doivent jamais devenir l’instrument d’une sanction contre leur père ou leur mère.

Mais lorsqu’un parent démontre de manière grave ou répétée qu’il ne respecte pas la place de l’autre, cela doit avoir une conséquence réelle dans la décision concernant la résidence des enfants.

Si le juge décide malgré tout de maintenir la résidence chez le parent ayant commis ces violations, il devrait être tenu d’expliquer précisément pourquoi cette solution reste préférable pour les enfants et quelles garanties concrètes empêcheront que les mêmes faits se reproduisent.

7. Empêcher qu’un parent profite du fait accompli qu’il a lui-même créé

Un logement déjà loué, une école déjà choisie, des activités déjà réservées ou des professionnels déjà contactés unilatéralement ne devraient pas devenir, à eux seuls, des arguments permettant de justifier ensuite la situation ainsi créée.

Un parent ne doit pas pouvoir obtenir un avantage parce qu’il a décidé seul et agi plus vite que l’autre.

8. Prévoir des sanctions réellement dissuasives en cas de récidive

Lorsqu’un parent persiste à ne pas respecter l’autorité parentale conjointe malgré des rappels ou des décisions judiciaires, le juge doit disposer de sanctions simples, rapides et réellement applicables.

Le but n’est pas de multiplier les procédures entre parents.

C’est exactement l’inverse.

Des règles claires et des conséquences prévisibles évitent les conflits parce qu’elles empêchent qu’un parent puisse être tenté de créer un fait accompli.

L’autorité parentale conjointe ne doit pas être seulement une phrase inscrite dans un jugement.

Elle doit protéger concrètement la place des deux parents.

Lorsqu’une décision importante concernant un enfant doit être prise, il doit exister trois possibilités :

les parents sont d’accord et décident ensemble ;
ils ne sont pas d’accord et saisissent le juge ;
mais aucun des deux ne doit pouvoir décider seul et demander ensuite à l’autre de s’adapter.

Il ne s’agit pas de défendre les pères contre les mères, ni les mères contre les pères.

Il s’agit de défendre les enfants et un principe élémentaire :

Deux parents titulaires de l’autorité parentale doivent être deux parents qui comptent réellement.

Une autorité parentale dont la violation grave peut rester sans conséquence concrète n’est pas une autorité parentale réellement protégée.