Pour la création de la plateforme nationale centralisée et souveraine « MonDossierAccompagnement », guichet unique universel interconnecté

Pour la création de la plateforme nationale centralisée et souveraine « MonDossierAccompagnement », guichet unique universel interconnecté (FranceConnect+, France Travail, MDPH, Justice, Santé, Sécurité Civile) garantissant le suivi social, juridique, l'hébergement, l'aide alimentaire, les soins à domicile, le placement d'urgence et la gestion des crises climatiques en temps réel (« Loi pour un Service Public Numérique Unifié, Transparent et Protecteur »)

Exposé des Motifs
La République française garantit l'égalité d'accès aux droits et la protection de ses citoyens. Face à la complexité administrative, à la multiplication des guichets étanches et aux crises multiples (sociales, climatiques ou sanitaires), le service public souffre d'une fragmentation préjudiciable.

La présente proposition de loi institue la plateforme unique « MonDossierAccompagnement », reliée de plein droit à FranceConnect+ et à l'ensemble des opérateurs publics (France Travail, Apec, MDPH, CAF, CNAV, Tribunaux, BAJ, Curateurs, Banque de France, ARIPA, Mon Espace Santé et Sécurité Civile). Elle offre aux citoyens et à leurs référents agréés un outil de pilotage universel, sécurisé (Zero-Trust / SecNumCloud) et transparent, couvrant tous les aspects de la vie quotidienne, de la prévention des crises et de la protection des plus vulnérables.

Texte de la Proposition de Loi
Article 1er : Portail unique, identifiant souverain et interopérabilité globale
Guichet unique sécurisé : Création du portail national « MonDossierAccompagnement », accessible exclusivement via FranceConnect+, adossé au Répertoire National des Personnes Physiques (RNPP).

Interopérabilité totale : Connexion en temps réel par API avec l'ensemble des administrations, opérateurs sociaux, de l'emploi, de la santé, de la justice et du logement.

Droit d'accès physique : Ouverture obligatoire de guichets de médiation numérique en mairie pour lutter contre l'illectronisme.

Article 2 : Architecture par profils spécifiques et codes couleurs
La plateforme s'organise autour d'espaces dédiés et dotés de codes couleurs réglementaires :

Espace Handicap : Suivi MDPH, taux d'incapacité et droits ouverts (PCH, AAH).

Espace Protection Juridique : Gestion sécurisée pour les majeurs sous curatelle ou tutelle.

Espace Famille et Monoparentalité : Quotient familial et passerelle directe avec l'ARIPA (pensions alimentaires).

Espace Jeunesse et ASE : Suivi renforcé pour l'enfance protégée et les missions locales.

Espace Grand Âge et Soins à Domicile : Liaison APA, admission en EHPAD/FAM et traçabilité des soins (infirmiers, toilettes, médicaments).

Espace Maternité et Petite Enfance : Interconnexion CHU, PMI et modes de garde (0-3 ans).

Espace Titres de Séjour et Nationalité : Espace hermétique et sécurisé pour les parcours administratifs.

Espace Rebond Entrepreneurial : Accompagnement post-dépôt de bilan, surendettement Banque de France et réorientation.

Espace Polytraumatismes et Violences : Espace furtif et hautement protégé pour les victimes de violences conjugales, viols et traumas majeurs.

Article 3 : Gestion dynamique du budget, IA et aide en un clic
Espace budgétaire automatisé : Actualisation en temps réel via les opérateurs d'énergie, bailleurs et caisses sociales.

Sélection intelligente par IA : Croisement des profils pour identifier et solliciter en un clic l'ensemble des aides éligibles (sociales, d'urgence, d'insertion).

Article 4 : Bourses nationales en temps réel (Hébergement, Aide alimentaire et Placement jeunesse)
Hébergement et Placement : Recensement en temps réel des capacités disponibles par territoire, avec géolocalisation de proximité et recherche nationale automatisée par l'IA en cas de saturation.

Aide Alimentaire et Cantines : Auto-requête citoyenne ou via référent, inscription automatisée auprès des associations agréées (Croix-Rouge, Banques Alimentaires, Secours Populaire) et délivrance de QR codes sécurisés pour l'accès aux cantines solidaires et au portage de repas.

Placement de la Jeunesse en Urgence : Annuaire national géolocalisé et attribution automatisée en internats ou structures spécialisées pour les jeunes victimes de harcèlement ou de violences.

Article 5 : Mobilité, transports sanitaires et aide à domicile
Aide à domicile (CESU) : Activation en un clic d'auxiliaires de vie via les associations agréées et automatisation des formalités CESU.

Transport Sanitaire : Commande en un clic d'ambulances, taxis ou VTC conventionnés, reliée aux prescriptions électroniques du médecin traitant via Mon Espace Santé (tiers payant intégral / ECU).

Article 6 : Accompagnement juridique, Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) et Tribunaux
Saisine instantanée du BAJ pour l'obtention d'un avocat, dialogue avec des experts (juristes, avocats, mandataires, conciliateurs) et suivi des procédures en cours (tribunaux judiciaires et de commerce).

Article 7 : Gestion nationale des catastrophes naturelles et climatiques
Veille Sécurité Civile : Interconnexion avec les systèmes d'alerte (canicule, feux de forêt, inondations, coulées de boue, tempêtes, séismes, tsunamis).

Évacuation automatisée : Cartographie instantanée des populations vulnérables en zone à risque, attribution de mises à l'abri et coordination des secours.

Article 8 : Gouvernance, sécurité et contrôle des structures
Cloisonnement du DMP : Chiffrement asymétrique strict des données de santé, accessible uniquement aux professionnels habilités.

Consentement granulaire : Gestion réversible des partages de données par l'usager.

Certification ICSF et Sécurité Zero-Trust : Obligation d'un Indice de Conformité Sociale et Fiscale pour toutes les structures partenaires, hébergement souverain certifié SecNumCloud et registre d'audit infalsifiable.