Pétition pour la suspension de l’Accord d’association UE-Israël et le renforcement de l’action diplomatique en Israël et en Palestine.

Nous, citoyens et électeurs, membres de la société civile,

Nous constatons l’effondrement humanitaire et la crise politique en Palestine occupée depuis octobre 2023 :
À Gaza, un bilan effroyable des opérations militaires des Forces de défense israéliennes (FDI), avec plusieurs dizaines de milliers de morts, dont de nombreux enfants, le déplacement de la population et la destruction généralisée des infrastructures de la bande de Gaza.
En Cisjordanie, une intensification des violences ayant causé plus d’un millier de victimes et le déplacement forcé de milliers de familles.
À cela s’ajoute le maintien des checkpoints de contrôle liés au zonage en Cisjordanie et l’accentuation de la colonisation, notamment avec la concrétisation du projet E1 en août 2026, visant à construire 1200 logements autour de Jérusalem-Est, empêchant toute possibilité de continuité territoriale d’un futur État palestinien ayant Jérusalem-Est pour capitale.

Nous déplorons les faibles condamnations et le manque d’engagement de la France. Même si elle a déjà agi avec la reconnaissance de l’État de Palestine le 22 septembre 2025 et a soutenu la Résolution 2803 de l’ONU du 17 novembre 2025 pour un cessez-le-feu, aujourd’hui, il n’y a aucune sanction pour mettre fin à la colonisation et pour limiter la coopération, notamment dans le domaine militaire.

Nous rappelons que l’Union européenne est le premier partenaire commercial d’Israël, et bien que le Conseil européen ait appelé à un changement de situation, aucun élément ne semble amener l’État d’Israël à infléchir sa politique sur les territoires palestiniens.

Nous affirmons que la France ne peut se contenter de maintenir ses relations avec Israël tant que perdurent les violations des droits des populations palestiniennes. Cette passivité constitue une complicité. Il est au contraire de notre devoir d’utiliser tous les moyens juridiques, diplomatiques et économiques pour montrer notre désaccord, tant avec les moyens qu’avec les finalités de l’actuel agenda du gouvernement israélien.

Nous demandons solennellement à la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale d’adopter un avis pour enjoindre au Gouvernement la mise en œuvre des points suivants :

1. La suspension immédiate de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël.
Conformément à l’article 2 de l’Accord d’association UE-Israël, qui subordonne explicitement les relations au respect des droits de l’homme, la France doit demander la suspension de cet accord tant que la colonisation illégale se poursuit, que des moyens de ciblage automatisés sont utilisés pour atteindre des cibles civiles ou classer des cibles civiles comme des objectifs militaires, et qu’Israël continue d’entraver l’accès aux ressources écologiques ou d’entraver le fonctionnement des gouvernorats de Cisjordanie.

2. La mise en place de sanctions contre toutes les entreprises participant à la colonisation ou aux opérations des FDI.
Si l’UE a déjà sanctionné individuellement certains responsables de la colonisation, de nombreuses entreprises financent des projets et exportent des produits vers Israël sans contrôle sur les investissements réalisés ou sur les projets qu’elles facilitent. De nombreuses entreprises ont pour client le premier fabricant d’armes israélien, Elbit Systems. Nous souhaitons l’arrêt immédiat des exportations de biens et du financement des projets facilitant la colonisation, ainsi que l’arrêt de toutes les exportations vers le secteur militaire israélien.

La France, forte de sa reconnaissance de l’État de Palestine et de son siège au Conseil de sécurité, ne peut se contenter de déclarations de principe. Il est de sa responsabilité historique d’agir concrètement en conditionnant ses relations avec Israël au respect du droit international. La suspension des accords UE-Israël n’est pas une punition, mais l’application stricte des clauses démocratiques que l’Europe s’est elle-même imposées. Nous demandons à la Commission des affaires étrangères de faire siennes ces propositions et de porter cet avis devant l’Assemblée nationale et le Gouvernement, afin de sauver la perspective d’une paix juste et durable pour les peuples palestinien et israélien.