DEMANDE DE MODIFICATION DE LA PROCEDURE DE RECLAMATION DES CONTRIBUABLES, EN CAS D'ERREURS DES COMPTABLES PUBLICS DANS LES CALCULS D'IMPOSITIONS

Les contribuables se retrouvent souvent démunis face à l’Administration Fiscale, et ce malgré les procédures officielles de recours misent en place par l’Etat.

Lorsqu’une erreur de calcul est commise par un Comptable Public, au détriment d’un contribuable, ce dernier peut demander une réparation amiable, engager un recours contentieux auprès de la DGFIP, puis du Conciliateur Fiscal compétent, mais il s’avère que cela ne suffise pas toujours, et que les recours ne soient pas étudiés correctement.

La solidarité au sein des services fiscaux est souvent évoquée, la négligence dans l'examen des dossiers également.

Par le fait, le Comptable Public, la DGFIP, le Conciliateur Fiscal compétent, ou le Tribunal Administratif concerné sont parfois unanimes alors que la situation réclamerait un peu plus d’objectivité, et de logique.

Pour beaucoup, il serait nécessaire d’étudier à nouveau la procédure de recours des contribuables en cas d'erreurs dans le calcul de l'impôt et des prélèvements sociaux. Certains foyers fiscaux se retrouvent dans un étau dont il est impossible de sortir lorsqu’ils effectuent une réclamation, et ce n'est pas normal.
Le barème d'imposition sur les revenus est voté chaque année par le Parlement lors de l'examen de la loi de finances, et il est donc valable pour tous. Il est grave dans ce cas, que certains se rendent compte qu’ils sont imposés à tort, même lorsque leurs revenus sont bien inférieurs au seuil défini pour l’année considérée.

Que ce soit l’impôt sur les revenus prélevé à tort, les taxes foncières payées plusieurs fois, la même année pour le même bien, ou les prélèvements sociaux imposés à des foyers fiscaux qui en sont exonérés de droit, puisque leurs revenus fonciers sont très inférieurs à 15 000,00 Euros (seuil limite du régime micro-foncier) ; la situation devient critique.

Les erreurs que comportent les avis d'imposition sont fréquentes, et l'on n'en parle peu. Les oublis de parts sont courantes par exemple.

De même, une saisine du Tribunal Administratif compétent n'est pas toujours satisfaisante, certains contribuables ont pu faire l'expérience d'oublis dans la prise en compte d'annexes, pourtant transmises dans les temps au Greffe.

Les citoyens français seraient reconnaissants, si leurs parlementaires pouvaient autoriser les Commissariats, et les Gendarmeries à examiner les dossiers de réclamations des contribuables, et à bloquer des prélèvements bancaires indus, et des saisies administratives à tiers détenteurs abusives, en cas d'erreurs avérées dans les calculs d'impositions.

De même, le processus serait raccourci et moins onéreux si les forces de l'ordre pouvaient effectuer des mainlevées pour certaines mesures, sous conditions très strictes, et après un contrôle rigoureux des pièces justificatives d'usage. On oublie souvent qu'un examen attentif pratiqué par un spécialiste du droit ayant plus de recul, est par moment bien plus efficace.

Beaucoup pensent que certains foyers fiscaux ; les plus faibles, payent désormais pour les plus fortunés. Ou que les Comptables Publics détournent des sommes à fins personnelles. Il est temps que l'Etat étudie sérieusement le problème.
Les contribuables français demandent à l’Assemblée Nationale, et à leurs élus de diligenter une enquête nationale afin de recueillir les motifs d’insatisfactions, les avis, et les propositions de chacun. Le processus de traitement des réclamations est à revoir, certains reconnaissent qu’il n’est plus suffisant.