Réformer le malus écologique pour protéger l’industrie automobile française

Nous demandons à l’Assemblée nationale de réformer en urgence le malus écologique automobile, devenu excessif, économiquement destructeur et déconnecté de son mécanisme de financement initial.

Nous ne contestons pas la nécessité de réduire les émissions de CO₂. Nous contestons un dispositif dont le montant maximal atteint 80 000 euros en 2026 et doit atteindre 90 000 euros en 2027.

À ce niveau, le malus n’est plus une simple incitation : il devient une interdiction financière de fait. Une voiture vendue environ 90 000 euros TTC peut supporter 80 000 euros de malus, auxquels s’ajoutent la TVA et les frais d’immatriculation. Le prélèvement peut ainsi dépasser la valeur hors taxes du véhicule.

UNE RECETTE QUI NE FINANCE PLUS DIRECTEMENT LE BONUS

À l’origine, les recettes du malus alimentaient le compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », destiné notamment à financer les bonus et le renouvellement du parc.

Ce compte a été fermé le 1er janvier 2020 et son solde de plus de 213 millions d’euros a été reversé au budget général de l’État. Les recettes du malus ne sont donc plus réservées à la transition automobile.

Depuis le 1er juillet 2025, l’aide à l’achat d’une voiture particulière électrique est financée par les certificats d’économies d’énergie. Elle repose ainsi sur les fournisseurs et vendeurs d’énergie soumis à ce dispositif, dont le coût peut être indirectement répercuté sur leurs clients.

L’automobiliste paie donc un malus pouvant atteindre 80 000 euros au budget général, tandis que le soutien aux voitures électriques est financé séparément par les acteurs de l’énergie. La logique initiale du bonus-malus a disparu.

UN MARCHÉ DU NEUF EN DÉCROCHAGE

Selon l’Insee, les ventes de voitures neuves ont reculé d’environ 20 % en France entre 2010 et 2023. En 2025, elles devaient rester inférieures de 300 000 à 400 000 véhicules à leur niveau de 2019.

L’Insee relève également une augmentation de 40 % du prix des voitures neuves en six ans. La Plateforme automobile constatait encore une baisse de 7,91 % des immatriculations pendant les sept premiers mois de 2025.

Le malus n’est pas l’unique cause de cette crise : l’inflation, les normes, le coût de l’énergie, la concurrence internationale et les choix des constructeurs jouent également un rôle. Mais ajouter jusqu’à 80 000 ou 90 000 euros au prix d’une voiture aggrave nécessairement la contraction de la demande et l’incertitude des acheteurs.

Lorsqu’un ménage renonce au neuf, il conserve plus longtemps son ancien véhicule. La réduction des ventes neuves diminue aussi le nombre de véhicules récents qui alimenteront demain le marché de l’occasion. L’offre se raréfie, les prix résistent ou augmentent et les ménages modestes doivent acheter des véhicules plus anciens.

UNE FILIÈRE DE PRÈS D’UN MILLION D’EMPLOIS

La Direction générale des entreprises évalue la filière automobile à 149 000 entreprises, 990 000 emplois directs et indirects, 155 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 6 milliards d’euros annuels de recherche et développement.

Elle comprend les constructeurs, mais aussi Michelin, Valeo et les autres équipementiers, les métallurgistes, les fonderies, la plasturgie, l’électronique, les transporteurs, les concessionnaires, les réparateurs et des milliers de PME.

Selon l’Insee, l’emploi de la filière automobile manufacturière est passé de 425 500 à 286 800 équivalents temps plein entre 2010 et 2023 : 138 700 emplois ont disparu, soit une chute de 33 %, contre seulement 1 % dans le reste de l’industrie manufacturière.

La baisse atteint 35 % chez les constructeurs, 32 % chez les fournisseurs, 43 % dans le caoutchouc et la plasturgie, 42,5 % dans la métallurgie automobile et 49,2 % dans les équipements électriques.

Les fermetures annoncées chez Michelin, les difficultés des fournisseurs et la fin programmée de l’assemblage automobile sur le site Stellantis de Poissy illustrent cette fragilité. Des dizaines de milliers d’emplois supplémentaires sont aujourd’hui considérés comme menacés chez les équipementiers.

Le malus ne suffit pas à expliquer chaque restructuration. Mais réduire encore la demande intérieure dans une filière déjà affaiblie diminue les volumes produits, fragilise les usines et leurs sous-traitants et encourage la délocalisation des investissements.

UNE MESURE IMPARFAITEMENT LIÉE À LA POLLUTION RÉELLE

Le malus est calculé lors de l’immatriculation selon les émissions théoriques et la masse du véhicule. Il ne tient pas compte de son kilométrage futur.

Une voiture sportive parcourant 3 000 kilomètres par an peut émettre moins de CO₂ qu’un véhicule théoriquement plus sobre parcourant 40 000 kilomètres. Pourtant, le premier propriétaire peut supporter plusieurs dizaines de milliers d’euros de taxe immédiatement.

Le dispositif taxe donc principalement l’acte d’acquisition, non la pollution réellement produite pendant l’utilisation.

NOS DEMANDES

Nous demandons aux députés :

1. De suspendre le passage du malus maximal à 90 000 euros en 2027 et de réviser immédiatement le barème de 2026.

2. De rétablir un plafond proportionnel au prix du véhicule afin que le malus ne puisse jamais approcher ou dépasser sa valeur hors taxes.

3. De recréer un compte d’affectation garantissant que les recettes financent exclusivement la transition des transports, le renouvellement du parc, les infrastructures, la recherche, les usines françaises et la protection des salariés.

4. De publier chaque année le montant des malus encaissés, leur utilisation et leurs effets réels sur les émissions, les ventes, les prix, l’âge du parc, la production et l’emploi.

5. D’étudier une fiscalité tenant davantage compte du kilométrage et de la pollution réellement produite.

6. De réaliser une étude indépendante de l’impact économique, social, industriel et environnemental du malus avant tout nouveau durcissement.

Cette pétition n’oppose pas l’emploi à l’environnement. Elle demande une transition efficace, transparente et proportionnée.

La France ne protégera pas le climat en détruisant son marché automobile, en vieillissant son parc et en important demain les véhicules qu’elle ne saura plus produire.