Pour protéger les habitants des zones résidentielles denses contre la fumée de tabac du voisinage

Objet de la pétition

Nous demandons au Gouvernement et au Parlement de renforcer la protection des habitants contre l'exposition involontaire à la fumée de tabac provenant des propriétés voisines, notamment dans les lotissements, maisons mitoyennes et résidences où les jardins, terrasses et balcons sont très proches les uns des autres.

Cette demande n'a pas pour objectif d'interdire le tabac pour le principe, ni de remettre en cause de manière générale la liberté de fumer chez soi.

Elle repose sur un objectif de santé publique : protéger les personnes qui ne fument pas et qui peuvent être involontairement exposées à la fumée de tabac dans leur propre environnement de vie.

1. Un enjeu de santé publique

Les connaissances scientifiques et médicales actuelles ont établi depuis longtemps la nocivité du tabagisme actif et passif.

La fumée de tabac contient plusieurs milliers de substances chimiques, dont de nombreuses substances toxiques et cancérogènes. Le tabagisme passif est associé à des maladies cardiovasculaires, des cancers et des maladies respiratoires.

En France, Santé publique France estime qu'environ 1 100 adultes meurent chaque année de maladies attribuables au tabagisme passif.

Le ministère de la Santé rappelle également qu'il n'existe pas de niveau d'exposition à la fumée de tabac sans danger, y compris à l'extérieur : même de faibles doses et des expositions brèves peuvent avoir un impact sur la santé.

Le tabagisme passif concerne également particulièrement les enfants. L'exposition des jeunes enfants à la fumée de tabac augmente notamment les risques d'infections respiratoires, d'asthme et d'otites.

Il existe donc aujourd'hui un véritable enjeu de santé publique qui ne peut être ignoré lorsque la fumée de tabac se propage d'une propriété à une autre.

2. Protéger les enfants et éviter la banalisation du tabac

La protection des enfants doit constituer une préoccupation particulière.

L'enfance et l'adolescence sont des périodes essentielles pour la construction des comportements et des habitudes de santé. La nicotine est fortement addictive et les jeunes sont particulièrement vulnérables à l'installation d'une dépendance. La prévention de l'entrée dans le tabagisme des jeunes constitue un objectif majeur de la politique française de lutte contre le tabac.

La présence répétée et visible de cigarettes dans l'environnement quotidien peut également contribuer à banaliser le comportement tabagique auprès des enfants et des adolescents.

Il ne s'agit pas d'affirmer qu'un enfant qui voit un adulte fumer deviendra nécessairement fumeur. Il s'agit de reconnaître que la réduction de la présence du tabac dans l'environnement quotidien participe à la dénormalisation du tabagisme, objectif déjà poursuivi par les politiques de santé publique.

3. La fumée ne s'arrête pas aux limites de propriété

Dans les lotissements et zones résidentielles denses, les habitations peuvent être séparées par seulement quelques mètres, voir souvent par une simple clôture.

Lorsqu'une personne fume dans son jardin, sur sa terrasse ou sur son balcon, la fumée peut se déplacer avec l'air et atteindre les propriétés voisines.

Elle peut ainsi parvenir dans :

- Les jardins

- les terrasses

- les balcons

- les fenêtres ouvertes

- et, selon la configuration des lieux, les habitations.

Une limite de propriété constitue une frontière juridique, mais elle ne constitue pas une barrière physique empêchant la fumée de se déplacer.

Le problème est donc particulièrement important lorsque les espaces extérieurs privatifs sont directement voisins.

4. Une protection qui doit suivre les connaissances scientifiques

La France a progressivement développé les espaces sans tabac afin de protéger la population contre l'exposition involontaire à la fumée de tabac.

Cette évolution est fondée sur un principe simple : lorsqu'une substance est reconnue comme dangereuse pour la santé, la collectivité peut légitimement chercher à protéger les personnes qui y sont exposées involontairement.

Le ministère de la Santé indique aujourd'hui que le seul moyen efficace de protéger le public de la fumée du tabac est de mettre en place des environnements sans tabac.

Nous demandons donc que cette logique de prévention puisse également être examinée dans les zones résidentielles denses.

5. Le droit de fumer chez soi doit être concilié avec le droit de protéger sa santé

Nous reconnaissons la liberté individuelle des personnes qui choisissent de fumer.

Nous ne demandons pas une interdiction générale du tabac dans les propriétés privées.

Cependant, cette liberté doit pouvoir être conciliée avec le droit des autres habitants à protéger leur santé et celle de leurs enfants, et à profiter de leur logement, de leur jardin, de leur terrasse ou de leur balcon sans subir régulièrement une exposition involontaire à la fumée de tabac provenant d'une propriété voisine.

Le principe défendu par cette pétition est donc :

« Le droit de fumer chez soi ne devrait pas donner le droit d'imposer régulièrement sa fumée à son voisin lorsque les propriétés sont suffisamment proches pour que cette fumée se propage directement chez lui. »

6. Une réglementation adaptée aux zones résidentielles denses

Toutes les situations ne sont pas comparables.

Une maison isolée située sur une grande propriété n'est pas comparable à deux maisons dont les jardins sont séparés par quelques mètres, ou par une simple clôture.

Nous demandons donc une réglementation proportionnée tenant compte de la configuration réelle des lieux.

Seraient notamment étudiées les situations suivantes :

- lotissements à forte densité

- maisons mitoyennes ou très rapprochées

- terrasses et jardins privatifs directement mitoyens

- résidences comportant des balcons ou terrasses rapprochés

- ensembles résidentiels dans lesquels la propagation de fumée entre propriétés est particulièrement probable.

7. Nos demandes

Nous demandons au Gouvernement et au Parlement :

A. D'étudier la création d'un régime spécifique de protection contre la fumée de tabac dans les zones résidentielles denses, lorsque la proximité des habitations favorise la propagation de fumée d'une propriété vers une autre.

B. D'étudier la possibilité de limiter ou d'interdire le tabagisme dans certains jardins, terrasses ou balcons privés lorsque la fumée se propage régulièrement vers les propriétés voisines, selon des critères objectifs et proportionnés.

C. De permettre, lorsque cela est matériellement possible, la création de zones fumeurs dédiées, afin de permettre aux personnes qui souhaitent continuer à fumer de le faire sans exposer directement leurs voisins.

D. De permettre aux règlements de lotissement, copropriétés et ensembles résidentiels d'adopter des règles renforcées concernant le tabagisme, pouvant notamment prévoir des espaces entièrement sans tabac lorsque la configuration des lieux le justifie.

E. De renforcer la protection juridique des habitants