Création d'un cadre légal réprimant la création, la vente et la distribution de logiciels de triche dans les jeux vidéo multijoueurs

Texte de la pétition

Objet de la demande

Créer un cadre juridique pénalisant la commercialisation, le développement et la distribution de logiciels ou dispositifs matériels visant à altérer le fonctionnement normal des jeux vidéo en ligne.

Exposé des motifs

1. Atteinte aux droits des consommateurs et préjudice économique
Chaque année, des millions de citoyens investissent dans l'achat de jeux vidéo et de contenus numériques. La prolifération incontrôlée de logiciels de triche (aimbots, wallhacks, scripts) et de boîtiers matériels détournés rend de nombreux espaces numériques totalement inutilisables. Cela constitue une altération grave du service payé par les utilisateurs et une perte de valeur directe pour les consommateurs.

2. Cybercriminalité commerciale et contournement informatique
Les éditeurs de logiciels de triche tirent des profits financiers massifs en vendant des programmes qui contournent les systèmes de sécurité informatiques, injectent du code tiers non autorisé et violent l'intégrité des données.
Ces pratiques s'apparentent à une forme d'activité illégale organisée qui dépasse le cadre d'un simple litige privé entre un joueur et un éditeur.

3. Impact sur la santé mentale et le bien-être numérique
L'exposition constante et inévitable à des environnements en ligne altérés, injustes et toxiques génère du stress, une frustration intense et détériore le bien-être numérique des utilisateurs, en particulier chez les plus jeunes.

4. L'exemple international (Modèle sud-coréen)
D'autres nations ont déjà pris la mesure du problème : la Corée du Sud dispose d'une législation pénalisant la création et la distribution de programmes de triche non autorisés (passible d'amendes et de peines d'emprisonnement pour les développeurs et revendeurs). L'Europe et la France doivent se doter d'outils similaires.

Proposition de texte de loi / Demande aux législateurs
Nous demandons aux représentants de la Nation / de l'Union européenne :
De pénaliser la création, la vente, la promotion et la distribution commerciale de logiciels, scripts ou dispositifs matériels destinés à contourner les systèmes anti-triche et à modifier le fonctionnement normal des jeux vidéo multijoueurs.

De clarifier la qualification juridique de ces logiciels en tant qu'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données lorsqu'ils sont distribués à des fins lucratives.
D'imposer une obligation de transparence aux éditeurs sur les moyens déployés et les bilans d'actions menées contre la prolifération de ces outils sur leurs serveurs.