Ouvrir le concours sur titres des ingénieurs de l'armement à davantage d'écoles d'ingénieurs françaises

La présente pétition invite l'Assemblée nationale à appeler le Gouvernement à réviser l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2026 relatif au recrutement par certains concours au premier grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement (NOR : ARMH2607224A, JORF n° 0064 du 15 mars 2026), afin d'élargir la liste des diplômes d'ingénieur permettant de se présenter au concours sur titres d'accès à ce corps, et de réexaminer l'exclusion des diplômes conférant un titre d'ingénieur avec mention d'une spécialité.

Le corps militaire des ingénieurs de l'armement (IA) est l'un des corps d'encadrement supérieur de l'État régis par le décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur. Ses membres conçoivent et conduisent, au sein de la direction générale de l'armement (DGA) et du ministère des armées, les grands programmes d'équipement et de technologie de défense.

En application du a du 1° de l'article 18 de ce décret, l'arrêté du 13 mars 2026 fixe la liste des diplômes ouvrant l'accès au concours sur titres au premier échelon du premier grade. Sept diplômes seulement sont retenus :
- diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées (Institut polytechnique de Paris) ;
- diplôme d'ingénieur de l'Ecole polytechnique (Institut polytechnique de Paris) ;
- diplôme d'ingénieur de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
- diplôme d'ingénieur de CentraleSupélec (Université Paris-Saclay) ;
- diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (Institut polytechnique de Paris) ;
- diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (par délégation et au nom de l'Université Paris sciences et lettres) ;
- diplôme d'ingénieur de Télécom Paris de l'Institut Mines-Télécom (Institut polytechnique de Paris).

Le même article exclut en outre "les diplômes de ces écoles conférant un titre d'ingénieur avec mention d'une spécialité".

L'avis d'ouverture du concours 2026 (JORF n° 0069 du 21 mars 2026, texte n° 47) organise une double sélection : présélection des dossiers par une commission au vu des titres, du parcours et de la motivation des candidats, puis entretien individuel de quarante-cinq minutes portant sur les connaissances techniques et générales, notamment dans le domaine de la défense, la motivation et l'aptitude au management. L'arrêté du 6 octobre 2025 fixe à 6 le nombre de places offertes à ce concours en 2026 (article 18, 1°), sur un total de 37 recrutements dans le corps, dont 26 à la sortie de l'École polytechnique (article 17).

Une restriction disproportionnée et incohérente

1. Sept écoles sur plus de deux cents.
La France compte plus de 200 écoles habilitées par la Commission des titres d'ingénieur (CTI) à délivrer le titre d'ingénieur diplômé - liste que l'arrêté du 13 mars 2026 vise d'ailleurs expressément dans ses visas (arrêté du 11 décembre 2025). Retenir sept diplômes revient à écarter a priori, sans aucun examen individuel, l'immense majorité des ingénieurs diplômés français.

2. Une incohérence au sein d'un même établissement public.
Télécom Paris figure sur la liste ; les autres écoles de l'Institut Mines-Télécom :
- IMT Atlantique,
- Télécom SudParis,
- IMT Nord Europe,
- Mines Saint-Étienne,
- IMT Mines Albi,
- IMT Mines Alès,
en sont absentes, alors qu'elles relèvent du même établissement public d'enseignement supérieur, de la même tutelle ministérielle (ministère chargé de l'économie et de l'industrie) et du même cadre d'accréditation par la CTI. IMT Atlantique, née de la fusion de Télécom Bretagne et de Mines Nantes, est régulièrement classée parmi les toutes premières écoles d'ingénieurs françaises ; son campus de Rennes est implanté au cœur de l'écosystème national de cyberdéfense (commandement de la cyberdéfense, DGA Maîtrise de l'information à Bruz, Pôle d'excellence cyber). Ses diplômés ne peuvent pourtant pas candidater au concours sur titres.

3. Une concentration territoriale.
Six des sept écoles retenues siège en Île-de-France. Ce filtre géographique va à rebours des objectifs de diversification des viviers de l'encadrement supérieur de l'État, dans lesquels s'inscrit précisément le décret du 12 août 2025.

4. Un verrou redondant.
Le concours comporte déjà une présélection sur dossier et une épreuve d'entretien devant commission, et le nombre de places demeure contingenté par arrêté annuel (6 en 2026). L'exigence de niveau est donc garantie par la procédure elle-même. Le filtre a priori par établissement n'ajoute aucune garantie supplémentaire ; il écarte seulement des talents sans les examiner, en tension avec le principe d'égal accès aux emplois publics " selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents" (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789).

5. Le paradoxe des spécialités.
Les articles 2 à 4 du même arrêté rangent les " sciences et technologies de l'information et de la communication " parmi les domaines de compétence du corps. L'article 1er exclut pourtant les diplômes portant mention d'une spécialité, y compris lorsque celle-ci - informatique, réseaux, cybersécurité, systèmes embarqués - correspond exactement aux priorités capacitaires du ministère des armées. Sont ainsi mécaniquement écartés, entre autres, les ingénieurs formés par apprentissage, dont les diplômes sont le plus souvent des diplômes de spécialité, alors même que nombre d'entre eux effectuent leur alternance au sein du ministère des armées, de ses services ou de la base industrielle et technologique de défense, et y démontrent quotidiennement leur valeur opérationnelle.

Un contresens au regard des besoins de la défense et de la cyberdéfense

La loi de programmation militaire 2024-2030 (loi n° 2023-703 du 1er août 2023) porte l'effort de défense à 413,3 milliards d'euros et fait du cyberespace un domaine prioritaire, avec 4 milliards d'euros programmés pour la cyberdéfense, soit près du triple de la programmation précédente. Le rapport d'information du Sénat consacré à la cyberdéfense dans la LPM 2024-2030 relève pourtant des difficultés récurrentes de recrutement des ressources cyber au sein du ministère.

Restreindre à sept écoles le vivier d'accès à l'un des principaux corps d'ingénieurs du ministère des armées, au moment précis où les besoins en compétences scientifiques, numériques et cyber explosent, constitue un contresens de politique publique. Élargir la liste n'emporte aucun risque de dilution du niveau : le nombre de places resterait fixé chaque année par arrêté, et la sélection continuerait de s'opérer par la commission de présélection et l'entretien.

Demandes

Les signataires demandent à l'Assemblée nationale, et en particulier à sa commission de la défense nationale et des forces armées, d'inviter le Gouvernement, ministère des armées et ministère chargé des comptes publics, cosignataires de l'arrêté, à :

1. modifier l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2026, afin d'élargir la liste des diplômes éligibles au concours sur titres, a minima aux diplômes d'ingénieur délivrés par l'ensemble des écoles de l'Institut Mines-Télécom et par les écoles publiques sous tutelle de l'État de rang comparable, et, de préférence, à l'ensemble des diplômes d'ingénieur accrédités par la CTI, la sélection des candidats demeurant garantie par la présélection, l'entretien et le contingentement annuel des places ;

2. réexaminer l'exclusion des diplômes conférant un titre d'ingénieur avec mention d'une spécialité, lorsque cette spécialité relève des domaines de compétence du corps énumérés aux articles 2 à 4 du même arrêté, au premier rang desquels les sciences et technologies de l'information et de la communication ;

3. publier les données relatives aux candidatures, aux viviers et aux origines de formation des lauréats du corps, afin d'objectiver cette politique de recrutement et d'en permettre l'évaluation dans le cadre du contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation militaire ;

4. faire aboutir cette révision avant l'ouverture de la session 2027 du concours.

Cette évolution, à coût budgétaire nul, élargirait le vivier de candidats, renforcerait la diversité territoriale et académique du recrutement et servirait directement les besoins de souveraineté technologique et de cyberdéfense de la Nation.

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Références

- Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'État (art. 18)
- Arrêté du 13 mars 2026 relatif au recrutement par certains concours au premier grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement (NOR : ARMH2607224A)
- Avis d'ouverture du concours sur titres 2026 (JORF n° 0069 du 21 mars 2026, texte n° 47, NOR : ARMA2607901V)
- Arrêté du 6 octobre 2025 fixant le nombre de postes offerts au recrutement en 2026 (JORF n° 0258 du 1er novembre 2025)
- Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire 2024-2030
- Rapport d'information du Sénat n° 638 (2022-2023) sur la cyberdéfense dans la LPM 2024-2030
- Stratégie nationale d'accélération cybersécurité (France 2030), DGE