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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Participation aux frais de sa commune

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Participation aux frais de sa commune

Avatar Françoise REGNE
06/09/2026
Identifiant: N°6794

Depuis la suppression de la taxe d’habitation, les personnes locataires ne participent plus aux frais supportés par les communes comme l’entretien des écoles, des bâtiments publics, les charges du personnel etc….Ces frais ne sont supportés qu’avec la taxe foncière alors que tous les habitants de la commune utilisent tous ses services et je trouve cela pas égalitaire.

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