RETROUVONS LA PAIX Palestine : prévenir l’irréparable, protéger les populations, faire vivre les engagements internationaux de la France

RETROUVONS LA PAIX
Palestine : prévenir l’irréparable, protéger les populations, faire vivre les engagements internationaux de la France

Face à la tragédie qui frappe la population palestinienne, nous demandons à l’Assemblée nationale de veiller au respect par la France de son obligation internationale de prévention du génocide, conformément à la Convention du 9 décembre 1948.
Parce que prévenir, c’est agir avant qu’il ne soit trop tard, nous appelons la représentation nationale à faire entendre la voix du droit, de la protection des populations civiles et de la paix.

Par cette pétition, nous, citoyennes et citoyens, souhaitons porter devant la représentation nationale une exigence à la fois simple et essentielle :
Veiller au respect des engagements internationaux de la France face à la situation de la population palestinienne.

1. La France a l’obligation internationale de prévenir le génocide
La France, en sa qualité d’État partie à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, est tenue par les engagements internationaux qu’elle a librement souscrits.
Dès son article premier, la Convention pose un principe d’une particulière gravité :
« Les Parties contractantes confirment que le génocide, qu’il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens, qu’elles s’engagent à prévenir et à punir. »
Par ces mots, les États signataires ont pris un engagement qui ne consiste pas seulement à condamner et à punir le génocide une fois celui-ci accompli. Ils se sont également engagés à le prévenir.
Ainsi, la Convention du 9 décembre 1948 ne porte pas seulement en elle le devoir de juger les crimes du passé. Elle porte également une exigence tournée vers l’avenir : agir lorsque cela est encore possible, afin d’empêcher que l’irréparable ne se produise.

2. Les décisions de la Cour internationale de Justice concernant Gaza
C’est précisément dans cet esprit de prévention que doit être considérée l’intervention de la Cour internationale de Justice (CIJ) concernant la situation dans la bande de Gaza.
Saisie par l’Afrique du Sud, la Cour internationale de Justice a ordonné plusieurs mesures conservatoires concernant Gaza les 26 janvier, 28 mars et 24 mai 2024.
Elle a notamment demandé que soient prises des mesures pour prévenir la commission d’actes entrant dans le champ de la Convention et pour répondre à l’urgence humanitaire.
Ces ordonnances ne constituent pas un jugement définitif établissant qu’un génocide a été commis. Mais leur portée ne peut être ignorée : elles placent la prévention au cœur de la réponse juridique internationale.
Prévenir, c’est précisément ne pas attendre que l’irréparable soit définitivement constaté pour chercher encore à l’empêcher.

3. La France dispose des moyens d’agir
La Convention du 9 décembre 1948 ne se contente pas d’énoncer le devoir de prévenir : elle donne également aux États les moyens de porter cette exigence au sein de la communauté internationale.
Son article VIII prévoit ainsi que toute partie contractante peut saisir les organes compétents des Nations Unies afin que soient prises, conformément à la Charte des Nations Unies, les mesures jugées appropriées pour prévenir et réprimer les actes de génocide ou les autres actes visés par la Convention.
La France occupe, à cet égard, une place particulière. Membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, elle dispose d’une capacité diplomatique et institutionnelle qui lui confère une voix singulière au sein de l’ordre international.
Nous demandons à la représentation nationale d’examiner avec attention les actions effectivement entreprises par le Gouvernement français et de l’interroger sur l’usage des moyens diplomatiques et institutionnels dont dispose notre pays pour satisfaire à son obligation internationale de prévention.
Lorsqu’un État possède les moyens d’interpeller, de proposer, de négocier et d’agir au sein des institutions internationales, la question n’est plus seulement de savoir ce qu’il peut faire, mais ce qu’il choisit effectivement de faire pour prévenir l’irréparable.

4. Prévenir, c’est aussi veiller à ce que les armes ne participent pas à l’irréparable
L’obligation de prévention ne peut être dissociée d’une interrogation essentielle : celle de la destination et de l’usage des armes, munitions, composants et matériels militaires dont l’exportation ou le transfert est autorisé par la France.
C’est pourquoi nous demandons à l’Assemblée nationale d’exercer pleinement son pouvoir de contrôle sur l’action du Gouvernement en matière d’autorisations françaises d’exportation et de transfert de matériels militaires susceptibles d’être destinés à Israël.
Car il serait difficilement concevable d’affirmer vouloir prévenir l’irréparable sans s’assurer, dans le même temps, que les moyens placés sous notre responsabilité ne puissent contribuer à sa réalisation.

5. Les enfants : protéger ceux qui ne devraient jamais avoir à connaître la guerre
Au cœur de cette tragédie se trouvent des enfants.
Des enfants qui n’ont choisi ni la guerre, ni les bombardements, ni les déplacements, ni la peur. Des enfants dont la protection devrait dépasser les frontières, les appartenances et les désaccords politiques.
La France est partie à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Cet engagement nous rappelle qu’en toutes circonstances, l’enfance appelle une protection particulière.
Les morts et les blessures d’enfants, leurs déplacements, ainsi que les atteintes à leur accès à l’eau, à l’alimentation, aux soins, à l’éducation et aux infrastructures indispensables à leur développement ne peuvent être relégués au second plan.
Derrière les chiffres se trouvent des vies, des familles, des histoires interrompues et des générations dont l’avenir se construit désormais au milieu de la guerre.
Nous demandons donc à la représentation nationale d’accorder une attention particulière à la protection des enfants palestiniens et d’interroger le Gouvernement sur les actions entreprises par la France pour faire respecter leurs droits fondamentaux.
La protection d’un enfant ne devrait jamais dépendre du lieu où il est né.
Elle constitue une exigence d’humanité autant qu’un engagement juridique.
Ce que nous demandons à l’Assemblée nationale :
Face à la gravité de la situation, nous ne demandons pas à la représentation nationale de se substituer aux juridictions internationales ou au Gouvernement.

Nous demandons ainsi à l’Assemblée nationale :
1. D’interpeller officiellement le Gouvernement sur les mesures concrètes prises par la France pour satisfaire à l’obligation de prévention découlant de l’article premier de la Convention du 9 décembre 1948.
2. De demander au Gouvernement de rendre compte des actions entreprises auprès des Nations Unies, notamment au regard de l’article VIII de cette Convention, afin de contribuer à prévenir les actes qu’elle prohibe et à protéger la population civile palestinienne.
3. D’interroger le Gouvernement sur les voies juridiquement ouvertes à la France devant la Cour internationale de Justice, notamment sur les possibilités d’intervention dans les procédures relatives à l’interprétation et à l’application de la Convention sur le génocide lorsque les conditions prévues par le droit sont réunies.
4. De demander au Gouvernement quelles initiatives la France entreprend pour favoriser le respect et l’application effective des mesures conservatoires ordonnées par la Cour internationale de Justice les 26 janvier, 28 mars et 24 mai 2024.
5. D’exercer un contrôle parlementaire renforcé sur les exportations et transferts français d’armes, de munitions, de composants et de matériels militaires susceptibles d’être destinés à Israël, et de demander leur réexamen ou leur suspension lorsque les conditions prévues par le droit international applicable sont réunies.
6. D’interroger le Gouvernement sur les actions diplomatiques et humanitaires entreprises par la France afin de contribuer à la protection de la population civile et de garantir un accès effectif à l’eau, à l’alimentation, aux médicaments, aux soins et à l’aide humanitaire.
7. De demander au Gouvernement de rendre compte des mesures spécifiquement prises en faveur des enfants palestiniens, conformément notamment aux engagements internationaux de la France relatifs aux droits de l’enfant.
8. Enfin, de demander au Gouvernement de présenter publiquement et de manière circonstanciée les mesures prises par la France au titre de son obligation internationale de prévention, ainsi que celles qu’il entend encore mettre en œuvre.

Faire vivre les engagements de la France :
La Convention du 9 décembre 1948 est née au lendemain de l’une des pages les plus sombres de l’histoire humaine. Les États qui l’ont adoptée ont voulu tirer de cette histoire une promesse faite aux générations futures : ne plus seulement condamner l’irréparable lorsqu’il est accompli, mais tenter de le prévenir lorsqu’il peut encore l’être.
Cette promesse engage aujourd’hui encore la France.
Elle ne relève ni d’un camp, ni d’une origine, ni d’une religion. Elle repose sur une conviction plus fondamentale : la protection de la vie humaine et de la dignité ne peut connaître de frontière.Car derrière les institutions, les conventions et les décisions de justice, il demeure une aspiration que partagent les peuples bien au-delà de leurs différences :
Retrouver le chemin de la paix.

Nous demandons à l’Assemblée nationale d’exercer pleinement ses prérogatives constitutionnelles afin que la France demeure fidèle aux engagements qu’elle a pris devant la communauté internationale et aux principes qu’elle entend défendre.
Prévenir aujourd’hui, c’est encore pouvoir protéger demain.