Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

Lors du vote sur la proposition de loi n°691 relative à la présomption d'usage légitime d'une arme à feu par les agents de forces de l'ordre, des députés qui l'ont proposée ont déclaré qu'à chaque fois qu'un policier faisait usage de son arme, cela le marquait, lui laissait "un sentiment de honte durable" et le traumatisait.

Si chaque tir marque un agent, cette proposition de loi risque de dégrader la santé mentale des policiers et des gendarmes. En effet, poser des conditions au tir garantit qu'on essaie de n'y avoir recours que si nécessaire, tandis que les retirer le banalise et le normalise.

La fragilisation psychologique d'une personne affecte son comportement. Dans le cas d'un traumatisme, cela se traduit fréquemment par de l'hypervigilance, de l'anticipation excessive et de l'impulsivité. Une personne traumatisée peut également réagir au stress en consommant des substances susceptibles d'affecter son comportement et son jugement, telles que l'alcool, des substances illicites, ou des médicaments pris sans avis médical.

Appuyer sur une gâchette est un geste trop rapide et trop létal pour justifier de ne pas l'encadrer. Afin de prévenir des accidents, nous demandons que soit inscrite, dans le Code de la sécurité intérieure, la mise en place d'une évaluation psychologique régulière et obligatoire des agents des forces de l'ordre détenteurs d'une arme à feu, à leur entrée dans les forces de l'ordre puis au moins une fois par an. Cette évaluation psychologique devra permettre d'estimer le risque d'usage non nécessaire d'une arme à feu par un agent des forces de l'ordre, et de déterminer si l'agent peut garder son arme sans danger pour les civils ou pour lui-même.

Cette évaluation devra s'accompagner de tests visant à détecter la consommation des substances mentionnées précédemment. Si le médecin qui évalue un agent estime qu'il y a un risque substantiel, nous demandons que l'agent soit réaffecté à un poste qui ne requiert pas d'arme à feu pour la durée jugée nécessaire par le médecin, qui pourra mettre en place un suivi médical ou psychologique si nécessaire.

Cette démarche pourra par ailleurs aider à prévenir les suicides dans la police et dans la gendarmerie, et à lutter contre les violences domestiques. Il est également nécessaire de prendre des mesures pour éviter le risque de règlement de comptes au sein des forces de l'ordre que pose la présomption d'usage légitime d'une arme à feu par leurs agents.

Dans le cadre d'interpellations de personnes désarmées, nous demandons que les agents ne soient pas autorisés à utiliser des armes létales.

L'amendement n°39 de cette proposition de loi précise que "Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire." Nous demandons que toutes les situations suivantes soient considérées comme des éléments de preuve contraire à cette présomption dans le Code de la sécurité intérieure :

- dissimulation partielle ou totale du RIO d'un agent des forces de l'ordre lors d'une interpellation, si cet agent a tiré sur un civil pendant cette interpellation
- désactivation de la caméra piéton d'un agent des forces de l'ordre ou obstruction au bon fonctionnement de cette caméra, comme en couvrant l'objectif ou en l'endommageant, avant, pendant, ou dans les cinq minutes après un tir sur un civil par cet agent ou par un de ses collègues
- refus de fournir au plaignant ou à son avocat la séquence complète d'une interpellation lors de laquelle un agent des forces de l'ordre a tiré sur le civil concerné par cette plainte
- non-assistance à un civil désarmé qui a été blessé par le tir d'un agent, ou obstruction manifeste à cette assistance
- précédents de condamnations pour violences physiques graves dans le casier judiciaire de l'agent, si ces violences ont eu lieu dans les trois ans précédant les faits