Mégots jetés au sol : amende dissuasive et responsabilité aggravée en cas d'incendie

CONSTAT

Le mégot de cigarette est le déchet le plus abandonné dans l'espace public en France. Plusieurs dizaines de milliards de mégots sont jetés au sol chaque année, soit plusieurs dizaines de milliers de tonnes de déchets. Son filtre, en acétate de cellulose, met une dizaine d'années à se dégrader et libère dans les sols et dans l'eau des métaux lourds et des composés toxiques.

Au-delà de la pollution, le mégot jeté par une fenêtre de voiture ou en bord de chemin est l'une des principales causes de départs de feux de végétation. La quasi-totalité des incendies de forêt en France est d'origine humaine, et une part significative résulte d'une simple négligence : un mégot mal éteint. Les conséquences sont sans commune mesure avec la faute : hectares détruits, biodiversité anéantie, habitations menacées, pompiers et civils mis en danger, parfois des morts.

Le droit actuel prévoit une contravention de 135 €. Elle est peu appliquée, mal connue, et surtout dérisoire : pour une partie de la population, elle ne représente aucune contrainte réelle. Le geste reste banalisé.

PRINCIPE DIRECTEUR : UNE SANCTION QUI PÈSE AUTANT SUR TOUS

Une amende fixe n'est pas une amende égale. 135 € privent un salarié modeste de plusieurs jours de vie ; ils ne représentent rien pour un patrimoine de plusieurs millions d'euros. Une sanction n'est dissuasive que si elle est ressentie. Cette proposition applique donc le principe, déjà retenu en Finlande, en Suède et en Suisse, d'une sanction indexée sur la capacité contributive réelle de l'auteur.

DISPOSITIF PROPOSÉ

1. Requalification en délit
L'abandon volontaire d'un mégot dans l'espace public, dans la nature ou depuis un véhicule est érigé en délit environnemental, et non plus en simple contravention.

2. Montant de l'amende
L'amende encourue est de 100 000 €. La juridiction fixe le montant effectivement
prononcé, qui ne peut être inférieur au plus élevé des deux montants suivants :
9 999 € ou 1 % du patrimoine net de l'auteur, sauf décision spécialement motivée
tenant compte de la situation personnelle et des ressources du condamné.

3. Aggravation en cas de risque ou de dommage
Le taux est porté à 3 % du patrimoine net lorsque les faits sont commis dans ou à proximité immédiate d'un espace naturel, en période de risque incendie déclarée par le préfet, ou depuis un véhicule en circulation.
Il est porté à 10 % du patrimoine net lorsque le mégot est à l'origine d'un incendie, sans préjudice des peines encourues pour destruction involontaire par incendie et de la réparation intégrale du préjudice.
En cas de récidive, les taux sont doublés.

4. Évaluation du patrimoine
L'administration fiscale établit l'assiette à la demande du tribunal, sur la base des déclarations existantes et des fichiers dont elle dispose. Toute dissimulation ou minoration du patrimoine déclaré est sanctionnée comme une fraude fiscale et entraîne l'application du taux aggravé.

5. Garantie d'équité pour les personnes sans patrimoine
Le montant plancher ne doit pas se transformer en peine d'endettement à vie. Pour les personnes dont les ressources ne permettent pas le paiement, la juridiction peut ordonner un échelonnement, ou substituer une peine de travail d'intérêt général orientée vers le nettoyage de l'espace public, la prévention des incendies ou la restauration des milieux naturels. La sanction reste réelle, mais elle est payée en temps plutôt qu'en argent.

6. Effectivité du contrôle
- Constatation par les polices municipales, gardes champêtres, agents assermentés des collectivités et agents de l'Office national des forêts.
- Verbalisation possible sur la base des images de vidéoprotection existantes.
- Pour les jets depuis un véhicule, responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise, selon le mécanisme déjà applicable à d'autres infractions routières.

7. Prévention et alternatives concrètes
- Financement obligatoire, par la filière à responsabilité élargie du producteur du tabac, de l'installation et de l'entretien de cendriers publics et de la distribution gratuite de cendriers de poche.
- Densification obligatoire des cendriers aux abords des gares, arrêts de transport, plages, sentiers de randonnée et aires d'autoroute.
- Campagne nationale d'information rappelant le montant encouru et le lien direct entre mégot et incendie. Nul ne doit pouvoir invoquer l'ignorance.

8. Affectation du produit des amendes
Les recettes sont intégralement affectées aux services départementaux d'incendie et de secours, au nettoyage de l'espace public et à la restauration des milieux naturels détruits par le feu.

POURQUOI CETTE SÉVÉRITÉ EST JUSTIFIÉE

Jeter un mégot prend une seconde. Éteindre l'incendie qu'il déclenche mobilise des centaines de pompiers, coûte des millions d'euros, détruit des écosystèmes pour des décennies et tue. La sanction ne punit pas un déchet de trois centimètres : elle punit la mise en danger délibérée d'un territoire et de ceux qui y vivent. Une sanction crédible, connue de tous, ressentie par tous quel que soit leur revenu, et accompagnée de cendriers réellement disponibles, permet de faire basculer un comportement de masse — comme cela a été obtenu pour la ceinture de sécurité, l'alcool au volant ou le téléphone en conduisant.