Stop à la double peine pour les familles monoparentales

Nous, citoyennes et citoyens, demandons la révision urgente des cadres légaux, fiscaux et sociaux régissant le traitement des pensions alimentaires perçues pour les enfants à charge, afin de mettre un terme à une situation d'injustice économique majeure qui frappe les familles monoparentales.

Aujourd'hui, lorsqu'un parent séparé perçoit une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de son enfant, cette somme subit un double traitement pénalisant :

1. L'impact social : La pension alimentaire est comptabilisée comme une ressource par les organismes sociaux (CAF, MSA), ce qui diminue ou annule le montant d'aides indispensables telles que le Revenu de Solidarité Active (RSA), la prime d'activité ou les Allocations Logement (APL).L'impact fiscal : Cette somme doit être déclarée à l'administration fiscale comme un revenu imposable par le parent bénéficiaire, augmentant de fait son Revenu Fiscal de Référence (RFR) et limitant son accès à d'autres dispositifs d'aide locale ou tarifs sociaux.Cette situation est contradictoire avec la nature même de la pension alimentaire. Celle-ci n'est ni un salaire, ni un enrichissement personnel, ni un complément de pouvoir d'achat pour le parent isolé. Il s'agit du remboursement strict d'une dette due à l'enfant par le second parent pour couvrir ses besoins indispensables (nourriture, vêtements, scolarité, santé).

En intégrant cette contribution financière dans l'assiette des ressources et des impôts, l'État transforme la solidarité parentale en un mécanisme automatique de réduction des droits sociaux et d'alourdissement de la fiscalité des foyers monoparentaux, qui représentent pourtant les structures familiales les plus exposées à la précarité en France.

C’est pourquoi nous demandons solennellement à l’Assemblée nationale d'examiner une proposition de loi visant à :
- Exclure définitivement les pensions alimentaires perçues pour les enfants du calcul des droits à l'ensemble des prestations et aides sociales (RSA, prime d'activité, allocations logement).

- Supprimer l'obligation de déclarer les pensions alimentaires comme ressources imposables lors de la déclaration d'impôts du parent bénéficiaire qui assume la charge quotidienne de l'enfant.

Consacrer la neutralité fiscale et sociale de cette contribution pour s'assurer que chaque euro versé par un parent profite intégralement et exclusivement aux besoins réels et au bien-être de l'enfant.

Signer cette pétition, c'est exiger le respect des droits des enfants et l'équité fiscale pour les parents solos.