Pour une République exemplaire : garantir l’égalité de tous les citoyens devant la justice

La Constitution française repose sur plusieurs principes fondamentaux : la séparation des pouvoirs, l’indépendance des institutions démocratiques et l’égalité des citoyens devant la loi.
Les régimes d’immunité applicables au Président de la République et aux membres du Parlement répondent historiquement à un objectif légitime : garantir que les représentants de la Nation puissent exercer librement leur mandat sans subir de pressions, d’intimidations ou de procédures judiciaires destinées à entraver leur action politique.
Toutefois, l’évolution de la société française et les exigences croissantes de transparence démocratique invitent aujourd’hui à réexaminer l’équilibre entre protection de la fonction et principe de responsabilité.
Le maintien de mécanismes pouvant être perçus comme une forme de protection particulière des responsables publics contribue à alimenter une défiance croissante envers les institutions. Dans une démocratie moderne, l’exercice d’une fonction publique élective ne saurait être assimilé à un privilège personnel.

Proposition de réforme

La présente pétition demande l’ouverture d’une réflexion législative et constitutionnelle visant à réformer les articles 26 et 67 de la Constitution afin de renforcer le principe d’égalité devant la justice.

1. Concernant l’immunité parlementaire :
L’objectif n’est pas de remettre en cause la liberté indispensable du mandat parlementaire, notamment la protection des opinions et votes émis dans l’exercice des fonctions.
En revanche, il apparaît nécessaire de limiter strictement les protections attachées au mandat aux seuls actes directement liés à l’exercice de la fonction parlementaire.
Les parlementaires doivent pouvoir être poursuivis et jugés dans les mêmes conditions que tout citoyen pour les faits personnels, antérieurs ou extérieurs à leur mandat, selon les garanties normales de la procédure judiciaire.
Une telle évolution renforcerait la distinction entre :
la protection de la fonction représentative, qui doit être préservée ;
la protection individuelle du titulaire du mandat, qui ne doit pas créer de régime d’exception.

2. Concernant la responsabilité pénale du Président de la République :
La fonction présidentielle exige une protection particulière afin de préserver la continuité de l’État et l’indépendance de l’exécutif.
Cependant, le principe selon lequel le chef de l’État ne peut voir sa responsabilité judiciaire engagée pendant la durée de son mandat pour des actes sans lien avec celui-ci mérite d’être réexaminé afin d’assurer un équilibre plus conforme aux attentes démocratiques actuelles.
Une réforme pourrait notamment prévoir :
une distinction plus précise entre les actes relevant de l’exercice de la fonction présidentielle et les actes strictement personnels ;
des modalités de jugement garantissant à la fois l’indépendance de la justice et la continuité des institutions ;
un mécanisme évitant que la fin d’un mandat constitue systématiquement le seul moment possible d’une éventuelle mise en cause.
Fondements démocratiques
La confiance dans les institutions repose sur un principe essentiel : les citoyens doivent avoir la conviction que les règles communes s’appliquent à tous, y compris aux plus hautes fonctions de l’État.
La responsabilité des élus n’affaiblit pas l’autorité publique ; elle la renforce. Une démocratie mature est capable de protéger ses institutions tout en refusant toute confusion entre protection nécessaire de la fonction et impunité personnelle.

Demande

Nous demandons à l’Assemblée nationale et à sa Commission des lois d’engager un travail de réflexion sur une réforme du régime des immunités présidentielle et parlementaire afin :
d’assurer une meilleure effectivité du principe constitutionnel d’égalité devant la loi ;
de renforcer la confiance des citoyens dans leurs représentants ;
de préserver uniquement les protections indispensables au libre exercice des fonctions publiques ;
d’adapter nos institutions aux exigences démocratiques contemporaines.

Cette réforme constituerait une évolution majeure vers une République fondée sur la responsabilité, la transparence et l’exemplarité de ses dirigeants.