Pétition citoyenne pour une responsabilité budgétaire renforcée des pouvoirs publics

Objet : Instaurer un mécanisme automatique de responsabilité des pouvoirs publics en cas de déficit excessif des finances de l'État.

Mesdames et Messieurs les députés,

La maîtrise des finances publiques constitue l'un des fondements de la confiance des citoyens envers leurs institutions. Pourtant, depuis de nombreuses années, la France connaît des déficits budgétaires récurrents qui contribuent à l'accroissement de la dette publique et limitent les capacités d'action des générations futures.

Les citoyens, les entreprises et les collectivités territoriales sont régulièrement appelés à consentir des efforts lorsque la situation économique l'exige. Il apparaît légitime que les responsables de la conduite des finances publiques participent également à cet effort lorsque les objectifs budgétaires ne sont pas atteints.

Nous demandons donc au Parlement d'étudier et de mettre en place un dispositif de responsabilité budgétaire reposant sur les principes suivants :

- l'obligation, pour le Gouvernement, de présenter dans un délai de trente jours un plan de redressement lorsque le déficit dépasse un seuil fixé par la loi ;
- le gel automatique des dépenses de fonctionnement non essentielles de l'État jusqu'à l'adoption de ce plan, sans remettre en cause les dépenses indispensables au fonctionnement des services publics, notamment la santé, la justice, la sécurité, la défense et l'éducation ;
- une réduction temporaire et proportionnée des indemnités des membres du Gouvernement ainsi que des indemnités des parlementaires durant la période de redressement, afin que l'effort soit partagé par ceux qui exercent les responsabilités publiques ;
- une publication trimestrielle de l'état des finances publiques, des mesures engagées et de leurs résultats, sous le contrôle de la Cour des comptes, afin de garantir une transparence totale envers les citoyens.

Ce mécanisme devrait naturellement prévoir des exceptions en cas de circonstances exceptionnelles, telles qu'une guerre, une catastrophe naturelle, une pandémie ou une crise économique majeure, afin de préserver la capacité d'action de l'État lorsque l'intérêt général l'exige.

Cette proposition n'a pas pour objet de remettre en cause le fonctionnement de nos institutions ni les droits des agents publics. Elle vise à instaurer une véritable culture de responsabilité, de transparence et d'exemplarité dans la gestion des finances de l'État.

Nous invitons l'Assemblée nationale à examiner cette proposition et à engager une réflexion sur l'adoption de dispositions législatives ou constitutionnelles permettant de renforcer durablement la responsabilité budgétaire de l'État.

Parce que l'argent public provient de l'impôt des Français, sa gestion doit être guidée par les principes de responsabilité, d'exemplarité et de transparence.