Rendre obligatoire un casier judiciaire vierge pour exercer une fonction ou un mandat politique

En France, l'accès à de nombreuses professions est conditionné à la production d'un casier judiciaire vierge, ou du moins compatible avec l'exercice des fonctions concernées. C'est le cas dans la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière : magistrats, policiers, gendarmes, militaires, personnels de l'administration pénitentiaire, agents des douanes, enseignants et personnels de l'Éducation nationale, sapeurs-pompiers professionnels. Aucun de ces métiers ne peut être exercé par une personne dont le casier judiciaire comporte des mentions incompatibles avec la probité attendue de la fonction.

Cette exigence existe aussi largement dans le secteur privé, dès lors que le poste touche à la sécurité, à l'argent ou aux personnes vulnérables. Les agents de sécurité privée et les convoyeurs de fonds sont soumis à un contrôle systématique de leur casier judiciaire par le CNAPS. Les chauffeurs de taxi et de VTC, les agents immobiliers, les avocats, notaires et huissiers de justice, les experts-comptables et commissaires aux comptes, le personnel navigant de l'aviation civile, les éducateurs sportifs, ainsi que toute personne travaillant auprès de mineurs (animateurs, assistantes maternelles) doivent également justifier d'un casier compatible avec leur activité.

Or aucune obligation équivalente ne s'impose aujourd'hui aux personnes qui exercent une fonction politique : ni pour se présenter à une élection, ni pour devenir membre du Gouvernement. Une personne condamnée pour des faits qui lui interdiraient de devenir agent de sécurité, chauffeur de VTC ou agent immobilier peut légalement être candidate à une élection nationale ou locale, voter les lois, décider du budget de l'État ou nommer des responsables publics.

Cette situation n'est pas nouvelle : l'Assemblée nationale a déjà voté à l'unanimité, le 1er février 2017, une proposition de loi visant à instaurer un casier judiciaire vierge pour les candidats à un mandat électif. Ce texte n'a cependant jamais été examiné par le Sénat et n'est jamais entré en vigueur. Depuis, seule une peine complémentaire d'inéligibilité, obligatoire mais non automatique, a été introduite pour certaines infractions liées à la probité, la décision finale restant à l'appréciation du juge.

Nous demandons à l'Assemblée nationale de reprendre ce chantier et d'instaurer, pour les candidats à une élection nationale ou locale ainsi que pour les membres du Gouvernement, une obligation de casier judiciaire vierge ou compatible avec l'exercice d'un mandat public, comme cela existe déjà pour de nombreux métiers de la fonction publique et du secteur privé. On ne peut pas exiger plus de probité d'un vigile ou d'un chauffeur de VTC que de ceux qui décident, au nom de tous, des lois et des choix qui engagent le pays.