500 000 signatures doivent ouvrir un débat, pas finir classées sans suite

Depuis 2020, la plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet à tout citoyen de porter un sujet devant la représentation nationale, dans le cadre fixé par les articles 147 à 151 du Règlement de l'Assemblée. Le mécanisme prévoit deux seuils : à 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne. À 500 000 signatures réunies dans au moins 30 départements, elle peut être débattue en séance publique.

Entre ces deux seuils, la pétition est renvoyée à une commission permanente, dont les députés désignent un rapporteur. C'est ce rapporteur, suivi par la commission, qui décide en premier lieu d'examiner le texte ou de le classer, c'est-à-dire de l'enterrer. Rien, dans le Règlement, n'empêche une commission de classer une pétition avant même que la question d'un débat en hémicycle ne se pose, quel que soit le nombre de signatures obtenues. Le seuil de 500 000 n'est donc pas une garantie : c'est une porte, qu'une majorité de commission peut fermer à tout moment, y compris quand ce seuil est très largement dépassé.

C'est exactement ce qui vient de se produire. Dans la nuit du 21 au 22 juillet 2026, à 0h13, la commission des lois a voté, par 35 voix contre 21, le classement sans suite de la pétition contre la loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre — que ses opposants ont surnommée le « permis de tuer ». Cette pétition avait pourtant recueilli plus de 730 000 signatures, près d'un tiers de plus que le seuil requis. En l'état, le sujet ne sera pas débattu dans l'hémicycle. Ce n'est pas un cas isolé : le 15 avril 2026 déjà, une pétition contre la loi Yadan avait été classée malgré plus de 700 000 signatures. Et même lorsque le débat a bien lieu, comme pour la pétition contre la loi Duplomb qui a recueilli près de 1,9 million de signatures à l'été 2025, il n'a eu aucune incidence sur le sort du texte, adopté sans être suspendu.

Le seuil de 500 000 signatures n'a donc, en pratique, jamais garanti ni débat ni effet : tout dépend du bon vouloir politique du moment. C'est une incohérence que l'État a pourtant déjà corrigée ailleurs : le Conseil économique, social et environnemental exige, depuis 2021, un seuil bien inférieur — 150 000 signatures — et, une fois ce seuil atteint, l'examen de la pétition devient obligatoire. L'Assemblée nationale demande donc plus de trois fois plus de signatures à ses citoyens que le CESE, pour au final leur offrir moins de garanties.

Ce déséquilibre a un coût démocratique direct. Selon le baromètre de la confiance politique du Cevipof, publié en février 2026, la confiance des Français dans l'Assemblée nationale est tombée à 20 %, son niveau le plus bas depuis la création de l'enquête en 2009. Chaque pétition classée sans suite malgré des centaines de milliers de signatures renforce très concrètement ce sentiment : celui qu'aucune mobilisation citoyenne, aussi large soit-elle, ne pèse face à une majorité de commission réunie tard dans la nuit.

Nous demandons une modification des articles 148 à 150 du Règlement de l'Assemblée nationale afin que le franchissement du seuil de 500 000 signatures, réparties dans au moins 30 départements, rende impossible tout classement sans suite en commission et déclenche automatiquement l'inscription d'un débat en séance publique, dans un délai maximal de 90 jours.

Cette demande porte sur la procédure, pas sur le fond : elle n'impose aucun vote et ne retire à aucun député la liberté de voter selon ses convictions lors de ce débat. Elle garantit seulement qu'un débat aura lieu, en plein jour, devant la représentation nationale au complet — et non un classement voté à huis clos, en pleine nuit, à une heure où plus personne ne regarde.

Un droit de pétition qui n'engage à rien n'est pas un droit : c'est un exutoire. Il est temps de le rendre enfin contraignant.